sauf à ce que je n'ai pas bien compris le propos et le raisonnement, mais les amendes pour non respect du RGPD est fixé par l'article 83 - 5, 6 et 7 dudit règlement. Selon la nature de l'infraction cela donne (je cite):
```
"Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 10 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 2 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:
a) les obligations incombant au responsable du traitement et au sous-traitant en vertu des articles 8, 11, 25 à 39, 42 et 43;
b) les obligations incombant à l'organisme de certification en vertu des articles 42 et 43;
c) les obligations incombant à l'organisme chargé du suivi des codes de conduite en vertu de l'article 41, paragraphe 4."
Les violations des dispositions suivantes font l'objet, conformément au paragraphe 2, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu:
a) les principes de base d'un traitement, y compris les conditions applicables au consentement en vertu des articles 5, 6, 7 et 9;
b) les droits dont bénéficient les personnes concernées en vertu des articles 12 à 22
c) les transferts de données à caractère personnel à un destinataire situé dans un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu des articles 44 à 49;
d) toutes les obligations découlant du droit des États membres adoptées en vertu du chapitre IX;
``` e) le non-respect d'une injonction, d'une limitation temporaire ou définitive du traitement ou de la suspension des flux de données ordonnée par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58, paragraphe 2, ou le fait de ne pas accorder l'accès prévu, en violation de l'article 58, paragraphe 1.
Le non-respect d'une injonction émise par l'autorité de contrôle en vertu de l'article 58, paragraphe 2, fait l'objet, conformément au paragraphe 2 du présent article, d'amendes administratives pouvant s'élever jusqu'à 20 000 000 EUR ou, dans le cas d'une entreprise, jusqu'à 4 % du chiffre d'affaires annuel mondial total de l'exercice précédent, le montant le plus élevé étant retenu.
Les montants max sont donc soit une somme "max" soit un pourcentage du CA et non du bénéfice.
Autrement dit, Google pourrait faire des milliards de pertes que cela ne changerait rien...au montant de la prune !
[^] # Re: Merci LQDN
Posté par TuxMips . En réponse au lien CNIL - 50 millions d'amende pour Google. Évalué à 3. Dernière modification le 22 janvier 2019 à 21:20.
sauf à ce que je n'ai pas bien compris le propos et le raisonnement, mais les amendes pour non respect du RGPD est fixé par l'article 83 - 5, 6 et 7 dudit règlement. Selon la nature de l'infraction cela donne (je cite):
```
Les montants max sont donc soit une somme "max" soit un pourcentage du CA et non du bénéfice.
Autrement dit, Google pourrait faire des milliards de pertes que cela ne changerait rien...au montant de la prune !