L'objet de cette dépêche, reprise d'une actu publiée sur le site de l'April, était surtout de faire un point de situation, mais c'est vrai que du coup elle manque peut-être d'argumentations. Ne serait-ce que de liens pour approfondir.
Sur la question de savoir s'il existe des propositions pour remplacer l'article 13 par d'autres procédures ?
C'est une question à laquelle il est à mons sens très difficile de répondre. La problématique étant avant tout systémique. Dans mon humble opinion, il ne peut y avoir de solution satisfaisante dans un système hyper-centralisé. Plutôt que de chercher à prendre du fric au GAFAM, ce qu'ils ont appelé le "value gap", il vaut peut-être mieux agir pour remettre en cause leur position dominante. Sinon on ne fait qu'entériner cette position.
Et je ne pense par ailleurs pas que la capacité ou non de formuler une "alternative" à une solution proposée doivent conditionner la légitimité à exprimer un désaccord. Déjà car l'expression d'une inquiétude, argumentée, a une utilité, et d'autres part car la formulation du problème à laquelle une solution est proposée situe de fait le débat dans un cadre politique donné.
Je suis par exemple d'avis que la question n'est pas la "juste rémunération des auteurs par rapport aux revenus générés par leur oeuvre sur Youtube & Co". Dit autrement la question n'est pas pour moi "comment vivre de son art", mais "comment permettre à des gens qui "font" de l'art, de vivre".
La problématique dans laquelle doit à mon sens s'inscrire une "réforme du droit d'auteur" doit être :
Comment permettre la plus large production, diffusion et accès au savoir dans toutes ces formes ?
Ce qui inclut la question des moyens de subsistance de celles et ceux qui produisent ce savoir.
Dans la même ligne d'idée, par rapport à la question du respect du "droit" existant ;
Je pense qu'il faut se méfier de cet argument régulièrement agité par les maximalistes du droit d'auteur, dans la veine « Internet, cette zone de non-droit ».
Il existe un cadre juridique, peut-être à remettre à jour, mais qui reste relativement stable en terme de responsabilité. L'article 13 n'est pas une réponse pour "mieux" appliquer le droit existant, mais bien la mutation vers un nouveaux cadre juridique, beaucoup plus répressif.
Quelques unes des principales critiques contre l'article 13 :
texte très mal écrit ; disproportionné, grosse insécurité juridique, etc.
Le révélateur type ; l'empilement d'exceptions au fur et à mesure que des critiques ont été émises contre le texte (Wikipédia, forge logiciel, e-commerce, recherche, etc).
impossibilité de traduire en algorithme les usages, les "exceptions", légitimes d'oeuvres soumises au droit d'auteurs ; parodies, citations, etc.
Je trouve toujours intéressant de rappeler que la parodie ou la citation ne sont pas des "droits", mais bien des exceptions au droit d'auteur. Pourtant le fait qu'elles s'inscrivent dans la liberté d'expression fait globalement consensus.
le risque de censure par "faux positif". Et vu le nombre de contenus en cause, des centaines de millions, même une marge d'erreur de 0.1% reste un chiffre qui paraît quantitavement difficilement acceptable, surtout dans un « État de droit » ;)
Les exemples sont légions ; du champ d'oiseau pris pour une musique (c), à des sons de la NASA (domaine publiques) associés à Pink Floyd et donc censurés.
remise en cause d'un principe posé par la directive e-commerce (2000/31/EC) : l'interdiction pour les États-membres d'imposer aux prestataires de la société de l'information de mettre en place une surveillance généralisé des contenus qui transitent par leur service. Principe fondateur, notamment par rapport à la distinction hébergeur / éditeur. Un hébergeur n'a pas à connaître des contenus qu'il héberge!
L'obligation de filtrage incorpore l'idée de "keep down" . En l'état actuel, l'obligation qui incombe aux intermédiaires techniques est de retirer promptement des contenus "manifestement" illicites qui leur sont indiqués. Ce qui est appelé le "notice and take down" L'article 13 porte en son coeur l'idée que les prestataires doivent empêcher la remise en ligne d'un contenu.. Ce qui de fait impose un filtrage automatisée.
Ce qui révèle à mon sens une compréhension assez pauvre du sujet puisque cela revient à confondre le contenu, dans sa forme. En tant que fixation d'une oeuvre donnée. Et l'oeuvre elle-même.
crainte forte que l'on pourrait exprimer par le "principe de moindre résistance" ; face à des obligations lourdes, le plus simple pour éviter de se trouver responsable d'un contenu contrevenant est de ne laisser passer que les contenus labellisés conformes.
déséquilibre : retrait très simple, sans avoir à justifier ; très peu de protection de droits des utilisateurs, si ce n'est un vague rappel au droit fondamentaux.
Aucune sanction, ni prise en compte, des situations de réclamations de retrait abusif. Nouveaux risque de censure.
Le texte se préoccupe par ailleurs très peu de la répartition des revenus au sein des sociétés de gestion de droit d'auteur type SACEM.
Une des meilleures allégories que j'ai lu sur l'article 13 ;
Son objet est de faire qu'Internet devienne comme les rayons de la FNAC dans les années 80.
Clairement l'enjeu pour les industries culturelles est de s'assurer la main mise sur l'ensemble de ce qu'il considère comme un chaine de production : création , acheminement, facturation-consomation.
La "culture" comme un bien de consommation.
[^] # Re: Débats contradictoires
Posté par Etienne Gonnu . En réponse à la dépêche Directive droit d’auteur : bientôt la dernière ligne droite pour enterrer un texte liberticide. Évalué à 5.
L'objet de cette dépêche, reprise d'une actu publiée sur le site de l'April, était surtout de faire un point de situation, mais c'est vrai que du coup elle manque peut-être d'argumentations. Ne serait-ce que de liens pour approfondir.
Sur la question de savoir s'il existe des propositions pour remplacer l'article 13 par d'autres procédures ?
C'est une question à laquelle il est à mons sens très difficile de répondre. La problématique étant avant tout systémique. Dans mon humble opinion, il ne peut y avoir de solution satisfaisante dans un système hyper-centralisé. Plutôt que de chercher à prendre du fric au GAFAM, ce qu'ils ont appelé le "value gap", il vaut peut-être mieux agir pour remettre en cause leur position dominante. Sinon on ne fait qu'entériner cette position.
Et je ne pense par ailleurs pas que la capacité ou non de formuler une "alternative" à une solution proposée doivent conditionner la légitimité à exprimer un désaccord. Déjà car l'expression d'une inquiétude, argumentée, a une utilité, et d'autres part car la formulation du problème à laquelle une solution est proposée situe de fait le débat dans un cadre politique donné.
Je suis par exemple d'avis que la question n'est pas la "juste rémunération des auteurs par rapport aux revenus générés par leur oeuvre sur Youtube & Co". Dit autrement la question n'est pas pour moi "comment vivre de son art", mais "comment permettre à des gens qui "font" de l'art, de vivre".
La problématique dans laquelle doit à mon sens s'inscrire une "réforme du droit d'auteur" doit être :
Comment permettre la plus large production, diffusion et accès au savoir dans toutes ces formes ?
Ce qui inclut la question des moyens de subsistance de celles et ceux qui produisent ce savoir.
Dans la même ligne d'idée, par rapport à la question du respect du "droit" existant ;
Je pense qu'il faut se méfier de cet argument régulièrement agité par les maximalistes du droit d'auteur, dans la veine « Internet, cette zone de non-droit ».
Il existe un cadre juridique, peut-être à remettre à jour, mais qui reste relativement stable en terme de responsabilité. L'article 13 n'est pas une réponse pour "mieux" appliquer le droit existant, mais bien la mutation vers un nouveaux cadre juridique, beaucoup plus répressif.
Quelques unes des principales critiques contre l'article 13 :
texte très mal écrit ; disproportionné, grosse insécurité juridique, etc.
Le révélateur type ; l'empilement d'exceptions au fur et à mesure que des critiques ont été émises contre le texte (Wikipédia, forge logiciel, e-commerce, recherche, etc).
impossibilité de traduire en algorithme les usages, les "exceptions", légitimes d'oeuvres soumises au droit d'auteurs ; parodies, citations, etc.
Je trouve toujours intéressant de rappeler que la parodie ou la citation ne sont pas des "droits", mais bien des exceptions au droit d'auteur. Pourtant le fait qu'elles s'inscrivent dans la liberté d'expression fait globalement consensus.
le risque de censure par "faux positif". Et vu le nombre de contenus en cause, des centaines de millions, même une marge d'erreur de 0.1% reste un chiffre qui paraît quantitavement difficilement acceptable, surtout dans un « État de droit » ;)
Les exemples sont légions ; du champ d'oiseau pris pour une musique (c), à des sons de la NASA (domaine publiques) associés à Pink Floyd et donc censurés.
remise en cause d'un principe posé par la directive e-commerce (2000/31/EC) : l'interdiction pour les États-membres d'imposer aux prestataires de la société de l'information de mettre en place une surveillance généralisé des contenus qui transitent par leur service. Principe fondateur, notamment par rapport à la distinction hébergeur / éditeur. Un hébergeur n'a pas à connaître des contenus qu'il héberge!
L'obligation de filtrage incorpore l'idée de "keep down" . En l'état actuel, l'obligation qui incombe aux intermédiaires techniques est de retirer promptement des contenus "manifestement" illicites qui leur sont indiqués. Ce qui est appelé le "notice and take down" L'article 13 porte en son coeur l'idée que les prestataires doivent empêcher la remise en ligne d'un contenu.. Ce qui de fait impose un filtrage automatisée.
Ce qui révèle à mon sens une compréhension assez pauvre du sujet puisque cela revient à confondre le contenu, dans sa forme. En tant que fixation d'une oeuvre donnée. Et l'oeuvre elle-même.
extrêmement cher et complexe à développer (+60millions€ pour le Content-ID de Google, dans les 50k heures de développement).
https://www.april.org/article-de-glyn-moody-dans-boingboingnet-du-foutoir-de-l-article-13-et-de-la-deconstruction-de-mythe
crainte forte que l'on pourrait exprimer par le "principe de moindre résistance" ; face à des obligations lourdes, le plus simple pour éviter de se trouver responsable d'un contenu contrevenant est de ne laisser passer que les contenus labellisés conformes.
déséquilibre : retrait très simple, sans avoir à justifier ; très peu de protection de droits des utilisateurs, si ce n'est un vague rappel au droit fondamentaux.
Aucune sanction, ni prise en compte, des situations de réclamations de retrait abusif. Nouveaux risque de censure.
Le texte se préoccupe par ailleurs très peu de la répartition des revenus au sein des sociétés de gestion de droit d'auteur type SACEM.
Une des meilleures allégories que j'ai lu sur l'article 13 ;
Son objet est de faire qu'Internet devienne comme les rayons de la FNAC dans les années 80.
Clairement l'enjeu pour les industries culturelles est de s'assurer la main mise sur l'ensemble de ce qu'il considère comme un chaine de production : création , acheminement, facturation-consomation.
La "culture" comme un bien de consommation.
Quelques liens qui me semblent intéressant :
En français :
Très bon billet sur la problématique des filtres :
https://signal.eu.org/blog/2018/06/15/la-directive-copyright-et-le-problematique-article-13/
Un article de Marc Rees en accès libre :
https://www.nextinpact.com/news/106658-le-filtrage-industrialise-sincruste-dans-directive-sur-droit-dauteur.htm
Podcast (et transcription) de l'émission Libre à vous! de l'April sur radio Cause Commune de juin 2018 où étaient discutées les problématiques de la directive et de son article 13.
https://www.april.org/libre-a-vous-radio-cause-commune-transcription-de-l-emission-du-5-juin-2018
En anglais:
Super vidéo de l'eurodéputé Luke 'Ming' Flanagan (environ 3:30)
https://twitter.com/lukeming/status/1008704947142254592
Un des premiers gros appels à mobilisation signé par tout un tas de gens qui savent :)
https://www.eff.org/deeplinks/2018/06/internet-luminaries-ring-alarm-eu-copyright-filtering-proposal
Sur le lobbying:
https://corporateeurope.org/power-lobbies/2018/12/copyright-directive-how-competing-big-business-lobbies-drowned-out-critical