Je ne sais pas si c'est applicable pour les téléphones, mais du temps des premières demandes de remboursement de Windows il me semble que la séparation légale entre matériel et logiciel était la base des dossiers qui allaient en justice :
- Matériel : Vente d'un produit.
- Logiciel : Vente d'une licence d'utilisation.
[^] # Re: Déjà tenté...
Posté par Wawet76 . En réponse au journal Google apps, vente liée et action collective ?. Évalué à 3.
Je ne sais pas si c'est applicable pour les téléphones, mais du temps des premières demandes de remboursement de Windows il me semble que la séparation légale entre matériel et logiciel était la base des dossiers qui allaient en justice :
- Matériel : Vente d'un produit.
- Logiciel : Vente d'une licence d'utilisation.