Et j'ai du mal à comprendre comment une société de droit privé peut être habilitée à collecter un impôt
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22583
La participation de l'employeur peut s'effectuer :
- soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés) ;
- soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants
- soit sous forme d'un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé "organisme du 1 % patronal").
[^] # Re: Débile, mais probablement pas illégal
Posté par Maderios . En réponse au message compte Microsoft obligatoire pour payer la PEEC. Évalué à 4.
https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F22583
La participation de l'employeur peut s'effectuer :
- soit sous forme d'investissements directs en faveur du logement de ses salariés (construction de logements locatifs, travaux d'amélioration d'immeubles anciens lui appartenant, loués ou destinés à être loués à ses salariés) ;
- soit sous forme de prêts à taux réduit accordés à ses salariés pour le financement de la construction de leur résidence principale, de leur époux ou partenaire de Pacs, de leurs ascendants ou descendants
- soit sous forme d'un versement à un organisme collecteur agréé (généralement appelé "organisme du 1 % patronal").