Toutefois, par tolérance administrative, lorsque tous les paiements reçus en contrepartie d'une vente ou d'une prestation de services sont réalisés avec l'intermédiation directe d’un établissement de crédit régi par les dispositions du titre Ier du livre V du code monétaire et financier (CoMoFi, art. L. 511-1) auprès duquel l’administration peut exercer son droit de communication, l'assujetti est dispensé de l'obligation d'utiliser un logiciel ou système de caisse certifié.
# Tolérance pour les paiements par carte
Posté par wilk . En réponse à la dépêche Les logiciels libres de caisse de mieux en mieux pris en compte par Bercy. Évalué à 6.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10691-PGP.html