>> Ceci ne légitimerai pas l'échange de films déjà diffusés sur les chaines publiques ?
> Non, tu n'as pas le droit de diffuser ensuite.
Alors, ceci ne légitime t'il pas qu'on interdise strictement aux chaines publiques de diffuser des oeuvres n'étant pas tombées dans le domaine public ?
(50 ans apres l'enregistrement) -> droits voisins
(70 apres le décés) -> droits d'auteur
[^] # Re: A propos de magnétoscope
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche Un but marqué par le P2P, face à la RIAA. Évalué à 1.
> Non, tu n'as pas le droit de diffuser ensuite.
Alors, ceci ne légitime t'il pas qu'on interdise strictement aux chaines publiques de diffuser des oeuvres n'étant pas tombées dans le domaine public ?
(50 ans apres l'enregistrement) -> droits voisins
(70 apres le décés) -> droits d'auteur