Le film enregistré à la télévision ne peut pas être vendu ou regardé dans un lieu public sans payer des droits. L'utilisation dans le cercle de la famille est autorisé. Dans les autres cas, je ne crois pas il y ait eu le moindre problème avec des échanges de supports physiques.
Le problème est que la dématérialisation des échanges a changé l'ordre de grandeur du phénomène.
Les lois doivent être en phase avec leur époque. Sinon elles ne sont ni applicables ni appliquées.
[^] # Re: A propos de magnétoscope
Posté par Pierre Jarillon (site web personnel) . En réponse à la dépêche Un but marqué par le P2P, face à la RIAA. Évalué à 2.
Le problème est que la dématérialisation des échanges a changé l'ordre de grandeur du phénomène.
Les lois doivent être en phase avec leur époque. Sinon elles ne sont ni applicables ni appliquées.