Re: Brevets logiciels à Bruxelles

Rajoutons: http://www.europarl.eu.int/meetdocs/committees/juri/20030428/488980fr.pdf (Avis & amendements de la commision de la justice). Page 18 de ce document, l'auteur dit: « personne ne conteste, même parmi les producteurs de logiciels libres, que la législation sur la propriété intellectuelle doit protéger les programmes d'ordinateur. La controverse porte sur la façon dont les logiciels devraient être protégés: uniquement par le droit d'auteur ou également par brevet. Un critère de différenciation entre les deux est que le brevet protège l'application pratique des connaissances, des idées ou du savoir-faire, alors que le droit d'auteur ne porte pas sur les effets pratiques mais protège l'expression des oeuvres (dans le cas du logiciel, le code, sous quelque forme que ce soit) contre une reproduction ou une exploitation commerciale non autorisées. Toutefois, il a été avancé que "le droit d'auteur protège trop peu et les brevets ... risquent de protéger trop". Il est considéré que la protection assurée par le droit d'auteur présente des limites lorsqu'il s'agit de protéger davantage que le code effectif d'un programme d'ordinateur et on craint que la protection par brevet ne conduise à délivrer des brevets pour des inventions qui ne répondent pas aux critères traditionnels. La proposition de directive telle qu'amendée par le rapporteur résout ce dilemme de façon raisonnable et subtile. » Moi, je trouve que l'auteur du rapport a parfaitement saisi le problème; en effet, si les producteurs de logiciels libres sont plutôt pour le droit d'auteur, c'est parce qu'ils ne veulent protéger rien d'autre que le code en lui-même. Le rapporteur projette d'appliquer les brevets logiciels aux logiciels ayant un effet technique, par exemple, les logiciels des automates, ou d'autres logiciels de commande de matériels (peut-être les drivers ?). Bref, je vous conseilel de lire son avis tout entier, c'est particulièrement intéressant :) (à partir de la page 17)