Cette loi légalise simplement le fait de récolter les IP en vue de faire une procédure judiciaire.
il y aura sans doute des précisions dans le décret d'application. Mais ca peut aller beaucoup lus loin que ce que tu annonces.
Revenons au texte.
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par :
1° et 2° (la police, la justice) ...
3° (nouveau) Les personnes morales victimes d'infractions, pour les stricts besoins de la lutte contre la fraude et dans les conditions prévues par la loi.
Déjà, cette loi pose les majors en victimes officiellement, (majors qui par ailleurs font du lobbying, financent les partis politiques, rédigent les projets de lois, font des campagnes de publicité, établissent des partenariats avec les médias, lancent des pétitions, investissent dans les NTIC, font pression sur les intermédiaires).
En principe, c'était le role de la justice de décider qui était victime, il me semble.
Et donc cette loi leur accorde ce que nous pourrions appeler des privilèges.
Par traitement de données, qu'entends on ? il ne s'agit pas seulement de la récolte massive d'adresse ip. Publier dans le journal M. Untel s'est pris 42000 euros d'amende parce que son fils faisait des saletés sur Internet, par exemple ?
Les fichiers nominatifs existent et c'est normal. C'est l'utilisation qu'on en fait qui est controlé. C'est la même chose pour les mp3. C'est l'utilisation qu'on en fait qui est légale ou pas. Il n'existe pas de fichier ou contenu illicite en soi. Pas encore, ca va venir...
Le controle de l'utilisation d'un fichier est fondé en principe sur la finalité. Il faut afficher préalablement ses intentions. On déclare stocker tels champs et on déclare les utiliser dans tel objectif. L'objectif défini en l'occurence, c'est la lutte contre la fraude. C'est vaste, ca.
Ce texte de loi donne donc mission aux victimes de lutter contre la fraude. Si M. Nègre décide demain d'arriver dans un cybercafé et de flinguer tout le monde, il sera dans le cadre de la mission qu'on vient de lui confier.
Il est surprenant que ce soit la CNIL, par l'intermédiaire de son vice président qui soit à l'origine d'un tel amendement. :( http://www.transfert.net/a8719(...)
[^] # Re: Souriez, vous êtes (encore plus) fliqués !
Posté par cornofulgur . En réponse à la dépêche Souriez, vous êtes (encore plus) fliqués !. Évalué à 3.
il y aura sans doute des précisions dans le décret d'application. Mais ca peut aller beaucoup lus loin que ce que tu annonces.
Revenons au texte.
Les traitements de données à caractère personnel relatives aux infractions, condamnations et mesures de sûreté ne peuvent être mis en oeuvre que par :
1° et 2° (la police, la justice) ...
3° (nouveau) Les personnes morales victimes d'infractions, pour les stricts besoins de la lutte contre la fraude et dans les conditions prévues par la loi.
Déjà, cette loi pose les majors en victimes officiellement, (majors qui par ailleurs font du lobbying, financent les partis politiques, rédigent les projets de lois, font des campagnes de publicité, établissent des partenariats avec les médias, lancent des pétitions, investissent dans les NTIC, font pression sur les intermédiaires).
En principe, c'était le role de la justice de décider qui était victime, il me semble.
Et donc cette loi leur accorde ce que nous pourrions appeler des privilèges.
Par traitement de données, qu'entends on ? il ne s'agit pas seulement de la récolte massive d'adresse ip. Publier dans le journal M. Untel s'est pris 42000 euros d'amende parce que son fils faisait des saletés sur Internet, par exemple ?
Les fichiers nominatifs existent et c'est normal. C'est l'utilisation qu'on en fait qui est controlé. C'est la même chose pour les mp3. C'est l'utilisation qu'on en fait qui est légale ou pas. Il n'existe pas de fichier ou contenu illicite en soi. Pas encore, ca va venir...
Le controle de l'utilisation d'un fichier est fondé en principe sur la finalité. Il faut afficher préalablement ses intentions. On déclare stocker tels champs et on déclare les utiliser dans tel objectif. L'objectif défini en l'occurence, c'est la lutte contre la fraude. C'est vaste, ca.
Ce texte de loi donne donc mission aux victimes de lutter contre la fraude. Si M. Nègre décide demain d'arriver dans un cybercafé et de flinguer tout le monde, il sera dans le cadre de la mission qu'on vient de lui confier.
Il est surprenant que ce soit la CNIL, par l'intermédiaire de son vice président qui soit à l'origine d'un tel amendement. :( http://www.transfert.net/a8719(...)