Tout comme vous, je suis très attaché aux libertés et à internet. Je travaille sur le droit d’auteur depuis le début de mon mandat et j’ai participé aux négociations sur la Directive sur le droit d’auteur. J’ai toujours défendu que consommateurs et auteurs ne sont pas ennemis, chacun ayant besoin de l’autre. C’est pourquoi j’ai œuvré pour que ce texte soit équilibré, pour répondre aux défis du numérique sans menacer les droits des citoyens.
De la taxation au droit d’auteur, les abus des grandes plateformes sont généralisés. Elles ne rendent de comptes à personne et fonctionnent selon la loi du plus fort.
Aujourd’hui ces plateformes (comme Youtube ou Soundcloud) manipulent une incertitude juridique pour se dire complètement irresponsables de ce qui se passe sur leurs services, tout en se servant activement du contenu comme d’un appât pour collecter des données personnelles et des revenus publicitaires. Elles refusent ainsi de négocier avec les auteurs dont elles exploitent le contenu ou leur imposent des rémunérations de l’ordre du pourboire.
La masse d’information en circulation (400h de nouvelles vidéos chaque minute sur Youtube), impossible à traiter sans assistance pour un humain, impose de fournir un cadre aux outils qui peuvent être mis en place, en collaboration avec les plateformes, pour aider les auteurs à savoir ce qui est fait de leurs œuvres.
C’est pourquoi l’Union européenne veut définir un cadre pour les relations entre les acteurs économiques que sont les plateformes et les auteurs, pour s’assurer que tous se retrouvent à la table des négociations et discutent d’égal à égal.
Néanmoins, même si je soutiens la réforme du droit d’auteur votée en commission des affaires juridiques, il y a des inquiétudes légitimes qui ont été exprimées, notamment par vous. Il m’apparait évident qu’un droit d’auteur moderne ne peut pas être construit ou compris comme étant contre les intérêts des citoyens.
J’ai donc contribué à la préparation d’amendements permettant de répondre à la fois aux enjeux de la Directive, à savoir la juste rémunération des artistes par les grandes plateformes, et d’apporter des solutions aux inquiétudes exprimées par le public.
Les amendements proposés par M. Cavada avec mon soutien, qui remplaceront le texte de la commission JURI s’ils sont adoptés, ajoutent de nombreuses précisions et garde-fou afin d’avoir un texte garantissant un équilibre entre la protection des auteurs et les droits fondamentaux des utilisateurs.
Ces amendements consistent notamment en :
Une clarification de l’obligation de licence, pour confirmer que les plateformes ne devront pas chercher tous les ayants-droit du monde.
L’inclusion obligatoire des usages non-commerciaux des utilisateurs dans les accords de licence passés entre auteurs et plateformes, afin ces usages soient rendus légaux automatiquement, sans que les utilisateurs n’aient à faire quoi que ce soit.
Un assouplissement et un encadrement plus précis des mesures pouvant être prises pour lutter contre le contenu illégal, afin que les systèmes automatiques ne soient pas obligatoires (l’implication d’un humain étant clairement indiquée) et de s’assurer que toute mesure reste proportionnée.
Les obligations de la Directive devront être adaptées aux capacités des PME et aux spécificités de chaque plateforme.
L’interdiction de supprimer tout contenu légal ou couvert par une exception.
L’interdiction de tout « surblocage » par les plateformes.
Un respect obligatoire des droits fondamentaux garantis dans la Charte Européenne des Droits Fondamentaux (comme la liberté d’expression) ainsi que des exceptions au droit d’auteur (comme la parodie ou la citation).
Une interdiction de la surveillance généralisée, dans la droite lignée du droit européen existant et de la jurisprudence.
Des sanctions en cas d’abus ou d’usage injustifié par les ayants-droit des mesures permises par la Directive.
La mise en place d’un mécanisme simple pour les utilisateurs pour qu’ils puissent se plaindre et faire rétablir leur contenu si celui-ci a été affecté injustement par des mesures de protection.
La revue des plaintes sera faite par un humain via un organisme indépendant, dans un délai rapide et tout rejet d’une plainte devra être motivé.
Les organisations de consommateurs devront être impliquées dans la mise en œuvre de la Directive.
Tous ces ajouts répondent selon moi aux inquiétudes qui ont été exprimées sans vider le texte de sa substance, qui est vital pour les auteurs qui souhaitent pouvoir vivre de leur passion.
La censure n’est pas et ne fera jamais partie des valeurs européennes. L’Europe a toujours été un leader mondial pour défendre les droits numériques des citoyens, qu’il s’agisse de neutralité du net ou encore de protection des données personnelles.
Les citoyens pourront donc librement continuer à s’exprimer, s’informer, créer et partager des mèmes, etc. L’internet restera libre. Mais grâce à cette réforme, il sera également plus juste car des centaines de milliers d’artistes auront enfin une chance d’être rémunérés pour l’usage de leurs œuvres.
Pour terminer, je vous invite également à regarder un débat (début vers 33:00) que mon bureau a fait cet été, avant la rédaction des amendements évoqués plus haut, avec un jeune youtubeur français sur la Directive, où les enjeux du texte sont clairement expliqués et discutés : https://www.youtube.com/watch?v=9aG79VJvBY0
J’espère que ces éléments seront de nature à vous rassurer.
# La réponse que m'avait fait Marc Joulaud (LR, vote POUR), le seul qui ait daigné me répondre...
Posté par Foutaises . En réponse au journal Directive sur le droit d’auteur adoptée. Évalué à 10. Dernière modification le 13 septembre 2018 à 11:04.
Chère Madame, Cher Monsieur,
Merci pour votre email.
Tout comme vous, je suis très attaché aux libertés et à internet. Je travaille sur le droit d’auteur depuis le début de mon mandat et j’ai participé aux négociations sur la Directive sur le droit d’auteur. J’ai toujours défendu que consommateurs et auteurs ne sont pas ennemis, chacun ayant besoin de l’autre. C’est pourquoi j’ai œuvré pour que ce texte soit équilibré, pour répondre aux défis du numérique sans menacer les droits des citoyens.
De la taxation au droit d’auteur, les abus des grandes plateformes sont généralisés. Elles ne rendent de comptes à personne et fonctionnent selon la loi du plus fort.
Aujourd’hui ces plateformes (comme Youtube ou Soundcloud) manipulent une incertitude juridique pour se dire complètement irresponsables de ce qui se passe sur leurs services, tout en se servant activement du contenu comme d’un appât pour collecter des données personnelles et des revenus publicitaires. Elles refusent ainsi de négocier avec les auteurs dont elles exploitent le contenu ou leur imposent des rémunérations de l’ordre du pourboire.
La masse d’information en circulation (400h de nouvelles vidéos chaque minute sur Youtube), impossible à traiter sans assistance pour un humain, impose de fournir un cadre aux outils qui peuvent être mis en place, en collaboration avec les plateformes, pour aider les auteurs à savoir ce qui est fait de leurs œuvres.
C’est pourquoi l’Union européenne veut définir un cadre pour les relations entre les acteurs économiques que sont les plateformes et les auteurs, pour s’assurer que tous se retrouvent à la table des négociations et discutent d’égal à égal.
Néanmoins, même si je soutiens la réforme du droit d’auteur votée en commission des affaires juridiques, il y a des inquiétudes légitimes qui ont été exprimées, notamment par vous. Il m’apparait évident qu’un droit d’auteur moderne ne peut pas être construit ou compris comme étant contre les intérêts des citoyens.
J’ai donc contribué à la préparation d’amendements permettant de répondre à la fois aux enjeux de la Directive, à savoir la juste rémunération des artistes par les grandes plateformes, et d’apporter des solutions aux inquiétudes exprimées par le public.
Les amendements proposés par M. Cavada avec mon soutien, qui remplaceront le texte de la commission JURI s’ils sont adoptés, ajoutent de nombreuses précisions et garde-fou afin d’avoir un texte garantissant un équilibre entre la protection des auteurs et les droits fondamentaux des utilisateurs.
Ces amendements consistent notamment en :
Une clarification de l’obligation de licence, pour confirmer que les plateformes ne devront pas chercher tous les ayants-droit du monde.
L’inclusion obligatoire des usages non-commerciaux des utilisateurs dans les accords de licence passés entre auteurs et plateformes, afin ces usages soient rendus légaux automatiquement, sans que les utilisateurs n’aient à faire quoi que ce soit.
Un assouplissement et un encadrement plus précis des mesures pouvant être prises pour lutter contre le contenu illégal, afin que les systèmes automatiques ne soient pas obligatoires (l’implication d’un humain étant clairement indiquée) et de s’assurer que toute mesure reste proportionnée.
Les obligations de la Directive devront être adaptées aux capacités des PME et aux spécificités de chaque plateforme.
L’interdiction de supprimer tout contenu légal ou couvert par une exception.
L’interdiction de tout « surblocage » par les plateformes.
Un respect obligatoire des droits fondamentaux garantis dans la Charte Européenne des Droits Fondamentaux (comme la liberté d’expression) ainsi que des exceptions au droit d’auteur (comme la parodie ou la citation).
Une interdiction de la surveillance généralisée, dans la droite lignée du droit européen existant et de la jurisprudence.
Des sanctions en cas d’abus ou d’usage injustifié par les ayants-droit des mesures permises par la Directive.
La mise en place d’un mécanisme simple pour les utilisateurs pour qu’ils puissent se plaindre et faire rétablir leur contenu si celui-ci a été affecté injustement par des mesures de protection.
La revue des plaintes sera faite par un humain via un organisme indépendant, dans un délai rapide et tout rejet d’une plainte devra être motivé.
Les organisations de consommateurs devront être impliquées dans la mise en œuvre de la Directive.
Tous ces ajouts répondent selon moi aux inquiétudes qui ont été exprimées sans vider le texte de sa substance, qui est vital pour les auteurs qui souhaitent pouvoir vivre de leur passion.
La censure n’est pas et ne fera jamais partie des valeurs européennes. L’Europe a toujours été un leader mondial pour défendre les droits numériques des citoyens, qu’il s’agisse de neutralité du net ou encore de protection des données personnelles.
Les citoyens pourront donc librement continuer à s’exprimer, s’informer, créer et partager des mèmes, etc. L’internet restera libre. Mais grâce à cette réforme, il sera également plus juste car des centaines de milliers d’artistes auront enfin une chance d’être rémunérés pour l’usage de leurs œuvres.
Pour terminer, je vous invite également à regarder un débat (début vers 33:00) que mon bureau a fait cet été, avant la rédaction des amendements évoqués plus haut, avec un jeune youtubeur français sur la Directive, où les enjeux du texte sont clairement expliqués et discutés : https://www.youtube.com/watch?v=9aG79VJvBY0
J’espère que ces éléments seront de nature à vous rassurer.
Bien à vous,
Marc Joulaud