Merci pour le lien qui offre quelques lectures intéressantes, ça répond exactement à la question. Pour ceux qui n'auraient pas envie de suivre le lien, je copie un extrait de l'article L331-9 en guise de réponse à la question posée :
Les éditeurs et les distributeurs de services de télévision ne peuvent recourir à des mesures techniques qui auraient pour effet de priver le public du bénéfice de l'exception pour copie privée, y compris sur un support et dans un format numérique, dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 122-5 et au 2° de l'article L. 211-3.
[^] # Re: Téléchargement + question licence vidéo
Posté par nico4nicolas . En réponse au journal Les nettoyeurs du web - journal bookmark vidéo. Évalué à 4.
Merci pour le lien qui offre quelques lectures intéressantes, ça répond exactement à la question. Pour ceux qui n'auraient pas envie de suivre le lien, je copie un extrait de l'article L331-9 en guise de réponse à la question posée :