Je crois (mais la il va falloir l'aide d'un juriste quelconque pour confirmer moi je ne suis que GEEK et comme je n'ai pas l'intention de commettre de meurtres je suis assez mal renseigne) que si tu n'a pas ete inculpe pendant 10 ans tu ne peux plus etre inquiete. Par contre si tu as ete inculpe et juge coupable (meme par contumace(pas sur de la syntaxe) ) et que tu reussit a te planquer pendant 10 ans la tu dois toujours effectuer la peine pour laquelle tu as ete condamnee. Apres ca je ne sais qu'il y a un tas de variantes par exemple si tu as ete inculpe puis disculpe grace a un faux temoignage je ne sais pas ce qui se passe.
Je sais aussi que l'on peut "criminaliser un delit" dans certains cas ce qui fait que tu peux etre poursuivi pour un delit pendant 10 ans (exemple delit : cambriolage qui est criminalise par une destruction de propriete privee(bris de porte ou de fenetre) la tu peux etre poursuivi pour ton cambriolage pendant 10 ans.).
[^] # Re: Le gouvernement américain contre l'Open Source ?
Posté par Jerome Herman . En réponse à la dépêche Le gouvernement américain contre l'Open Source ?. Évalué à 4.
Je sais aussi que l'on peut "criminaliser un delit" dans certains cas ce qui fait que tu peux etre poursuivi pour un delit pendant 10 ans (exemple delit : cambriolage qui est criminalise par une destruction de propriete privee(bris de porte ou de fenetre) la tu peux etre poursuivi pour ton cambriolage pendant 10 ans.).
A faire confirmer par des specialiste tout ca....
Kha