Re: Le gouvernement américain contre l'Open Source ?

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[^] # Re: Le gouvernement américain contre l'Open Source ?

Posté par Jerome Herman le 23 avril 2003 à 18:58. En réponse à la dépêche Le gouvernement américain contre l'Open Source ?. Évalué à 1.

Il n'y a que deux crimes pour lesquels il n'y a pas prescripiton : crimes de guerre et crime contre l'humanite.
Sinon il y a prescription pour tout. Si je me souviens bien delit : 3 ans, crime : 10 ans.

Kha