Elle a un pouvoir dans le sens où tu peux faire appel à elle pour opposer tes droits:
Le non-respect de l'opposition pour raisons légitimes d'une personne à un fichage est santionné pénalement ( art. 226-18 du code pénal).
=>http://www.cnil.fr/droits/droit16.htm(...)
[^] # Re: Séparation des pouvoirs ?
Posté par Yngwiemanux . En réponse à la dépêche Y'a comme quelque chose de pourri au royaume du numérique. Évalué à 1.
Le non-respect de l'opposition pour raisons légitimes d'une personne à un fichage est santionné pénalement ( art. 226-18 du code pénal).
=>http://www.cnil.fr/droits/droit16.htm(...)