• [^] # Re: Typo

    Posté par . En réponse au journal Le statut juridique des jeux video libres. Évalué à 3.

    Premièrement, la loi ne le fait pas, le vol et la contrefaçon sont deux délits totalement disjoints.

    La jurisprudence est en train de très fortement amoindrir cette séparation dans le cadre des données informatiques (kikoo bluetouff)