• [^] # Re: Quelle actions ?

    Posté par . En réponse au journal Le statut juridique des jeux video libres. Évalué à 3. Dernière modification le 06 juin 2018 à 21:26.

    Donc aucune condamnation possible.

    Tu peux toujours prétendre que tu veux le vendre dans le futur, etc.

    Mais de toutes manières, la contrefaçon est punie de peines d'amendes et de prison, et ça n'a rien à voir avec le préjudice.