Faut voir, aux US il semble qu’il faille juste montrer qu’il y a une ressemblance significative: http://smallbusiness.chron.com/prove-copyright-infringement-60828.html à partir du moment ou l’oeuvre a été diffusée largement (et donc que l’accusé a de fortes chances d’y avoir accédé)
[^] # Re: Quelle actions ?
Posté par thoasm . En réponse au journal Le statut juridique des jeux video libres. Évalué à 2.
Faut voir, aux US il semble qu’il faille juste montrer qu’il y a une ressemblance significative: http://smallbusiness.chron.com/prove-copyright-infringement-60828.html à partir du moment ou l’oeuvre a été diffusée largement (et donc que l’accusé a de fortes chances d’y avoir accédé)