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Posté par BAud (site web personnel) le 06 juin 2018 à 14:35. En réponse au journal Le statut juridique des jeux video libres. Évalué à -1.
ça n'existe pas la « propriété intellectuelle » (la propriété étant par nature matérielle et non intangible), en France il n'y a que droit d'auteur, droit des marques et brevet (en droit commercial).
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Posté par BAud (site web personnel) . En réponse au journal Le statut juridique des jeux video libres. Évalué à -1.
ça n'existe pas la « propriété intellectuelle » (la propriété étant par nature matérielle et non intangible), en France il n'y a que droit d'auteur, droit des marques et brevet (en droit commercial).