C'est le genre de phrase butoir sortie tout droit d'un chapeau.
Ben la loi est quand même assez claire à lire (pour une fois). Une entreprise ne peut pas essayer d'esquiver les contraintes du GDPR en forçant les utilisateurs à accepter des conditions d'utilisations qui spécifient qu'ils renoncent à leurs droits.
Le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement si un consentement distinct ne peut pas être donné à différentes opérations de traitement des données à caractère personnel bien que cela soit approprié dans le cas d'espèce, ou si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution.
[^] # Re: 2 articles à lire
Posté par patrick_g (site web personnel) . En réponse au journal Gitlab.com interdit de supprimer ou modifier ses informations personnelles. Évalué à 2.
Ben la loi est quand même assez claire à lire (pour une fois). Une entreprise ne peut pas essayer d'esquiver les contraintes du GDPR en forçant les utilisateurs à accepter des conditions d'utilisations qui spécifient qu'ils renoncent à leurs droits.
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R0679&from=EN
Extrait de l'Article 43 :
Le consentement est présumé ne pas avoir été donné librement si un consentement distinct ne peut pas être donné à différentes opérations de traitement des données à caractère personnel bien que cela soit approprié dans le cas d'espèce, ou si l'exécution d'un contrat, y compris la prestation d'un service, est subordonnée au consentement malgré que celui-ci ne soit pas nécessaire à une telle exécution.