c'est que la loi valide ce moyen de transmission comme égale a un recommandée avec avis de réception, en plus rapide :) car tu as le rapport de transmission qui fait foi.
pareil pour un mail depuis la LCEN qui date de 2003 (c'est un peu le seul apport de cette loi, le reste étant plutôt bof).
Mais je te rejoins que le concept de signature de mail[1] évoqué dans la LCEN a mis un peu de temps à être rabaissé à "un mail reçu". Par exemple, une facture envoyée par mail vaut autant qu'une facture papier de la main à la main ou par fax.
[1] en fait, pas besoin de GPG ou PGP, vu que la LCEN ne s'intéresse pas au moyen technique...
[^] # Re: Le fax c'est fini
Posté par BAud (site web personnel) . En réponse au journal Remplacement ligne FAX. Évalué à 2. Dernière modification le 02 mai 2018 à 16:25.
pareil pour un mail depuis la LCEN qui date de 2003 (c'est un peu le seul apport de cette loi, le reste étant plutôt bof).
Mais je te rejoins que le concept de signature de mail[1] évoqué dans la LCEN a mis un peu de temps à être rabaissé à "un mail reçu". Par exemple, une facture envoyée par mail vaut autant qu'une facture papier de la main à la main ou par fax.
[1] en fait, pas besoin de GPG ou PGP, vu que la LCEN ne s'intéresse pas au moyen technique...