(Ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
L'action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction définie au présent article a été commise, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite."
Dans le 2eme paragraphe, on voit que nos amis juristes se sont réservés une porte de sortie via les commentaires techniques. S'ils avaient pu en faire profiter les copains. La suite du paragraphe est un peu floue, mais j'imagine que ce droit est réservé aux avocats des parties dans leurs comunications purement juridiques, mais qui pourtant se répandent dans les médias sur le pourvoi en cassation qu'ils vont faire. C'est con mais c'est comme ça. Je crois que y a régulierement des tentatives pour éliminer cet article mais pour l'instant....
[^] # Re: Jurisprudence Tati/Kitetoa ?
Posté par qdm . En réponse à la dépêche Jurisprudence Tati/Kitetoa ?. Évalué à 8.
"Article 434-25
(Ordonnance no 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)
Le fait de chercher à jeter le discrédit, publiquement par actes, paroles, écrits ou images de toute nature, sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de nature à porter atteinte à l'autorité de la justice ou à son indépendance est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende.
Les dispositions de l'alinéa précédent ne s'appliquent pas aux commentaires techniques ni aux actes, paroles, écrits ou images de toute nature tendant à la réformation, la cassation ou la révision d'une décision.
Lorsque l'infraction est commise par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables.
L'action publique se prescrit par trois mois révolus, à compter du jour où l'infraction définie au présent article a été commise, si dans cet intervalle il n'a été fait aucun acte d'instruction ou de poursuite."
Dans le 2eme paragraphe, on voit que nos amis juristes se sont réservés une porte de sortie via les commentaires techniques. S'ils avaient pu en faire profiter les copains. La suite du paragraphe est un peu floue, mais j'imagine que ce droit est réservé aux avocats des parties dans leurs comunications purement juridiques, mais qui pourtant se répandent dans les médias sur le pourvoi en cassation qu'ils vont faire. C'est con mais c'est comme ça. Je crois que y a régulierement des tentatives pour éliminer cet article mais pour l'instant....