Ces données pourront être adressées à des tiers pour satisfaire aux obligations légales et réglementaires. Le prêteur est tenu au secret professionnel à l'égard de ces données. Toutefois, le prêteur est autorisé par l'emprunteur à communiquer les données le concernant - à des tiers (prestataires, sous-traitants...) en vue de leur confier des fonctions opérationnelles ou dans le cadre d'opérations de cessions ou transferts de créances ou de contrats – aux entreprises qui assurent ou garantissent le crédit – aux entités appartenant au même groupe que le prêteur lors de l'étude ou l'élaboration de tous types de contrats ou d'opérations concernant l'emprunteur.
Je ne vois pas en quoi il y a une fonction opérationnelle ou une obligation légale à transmettre ce paquet de données privées à ces tiers. À mes yeux il y a donc violation du contrat du prêt de la part de l'organisme de financement.
[^] # Re: et le contrat ?
Posté par Pinaraf . En réponse au journal «Votre avis nous intéresse !» − Cette fois, je crame mon banquier.... Évalué à 10.
Hoo, un amoureux de blabla juridique ! <3
Citons...
Je ne vois pas en quoi il y a une fonction opérationnelle ou une obligation légale à transmettre ce paquet de données privées à ces tiers. À mes yeux il y a donc violation du contrat du prêt de la part de l'organisme de financement.