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Posté par Colin Pitrat (site web personnel) le 02 février 2018 à 10:35. En réponse au journal Free-electrons se fait attaquer en justice par Free, et change de nom. Évalué à 7.
Si je me souviens bien de mes cours de droit, l'antériorité n'est pas une protection si la marque n'est pas déposée. Le prof nous avait même donné des exemples.
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[^] # Re: N'importe quoi
Posté par Colin Pitrat (site web personnel) . En réponse au journal Free-electrons se fait attaquer en justice par Free, et change de nom. Évalué à 7.
Si je me souviens bien de mes cours de droit, l'antériorité n'est pas une protection si la marque n'est pas déposée. Le prof nous avait même donné des exemples.