De ce que je comprends, la jurisprudence a statué sur le fait que ça ne pouvait pas être sanctionné (un acte préparatoire ne peut être sanctionné), mais pas sur le fait que cela implique que ça puisse constituer, ou non, un « commencement d’exécution » ?
C’est vraiment pas toujours digeste le langage juridique :\
[^] # Re: Lex
Posté par Marotte ⛧ . En réponse au message La légalité du scanning (nmap), shodan, toussa. Évalué à 5.
De ce que je comprends, la jurisprudence a statué sur le fait que ça ne pouvait pas être sanctionné (un acte préparatoire ne peut être sanctionné), mais pas sur le fait que cela implique que ça puisse constituer, ou non, un « commencement d’exécution » ?
C’est vraiment pas toujours digeste le langage juridique :\