• # Règlement Général européen sur la Protection des Données

    Posté par . En réponse à la dépêche Revue de presse de l’April pour la semaine 4 de l’année 2018. Évalué à 6.

    Que les médias s'intéressent au RGPD, c'est bien. Un peu tard mais c'est bien. Hélàs il en est encore qui n'ont pas compris que ce n'est pas le 25 mai de cette année qu'il entre en vigueur: il est déjà entré en vigueur et, ce, depuis mai 2016!

    Quelques dates, depuis la page liée:

    4 mai 2016 : Parution du règlement au Journal officiel de l’Union Européenne (JO, L 119, 4 mai 2016).
    25 mai 2016 : Entrée en vigueur du règlement n°2016/679.

    Ce qui se produira à partir de mai 2018, ce sont les amendes si les organismes contrôlés ne peuvent prouver leur mise en conformité ni leurs efforts pour y arriver. Pour info: les plus petites amendes sont de 10.000.000€ ou 2% du chiffre d'affaires annuel, les plus importantes de 20.000.000€ ou 4% du chiffre d'affaire annuel.