Une assignation abusive n'est pas "une erreur dans le système judiciaire" mais juste l'action d'un citoyen lambda (ou d'une entité) que l'assigné peut éventuellement considérer abusive mais ce n'est, bien sûr, pas à lui d'en juger.
Par ailleurs, il existe la notion de "procédure abusive" en droit français (j'ignore cependant quel est son champ d'application). Il y aussi les frais de justice à la charge du perdant.
En fait je ne comprends pas trop le "mouhahahahaha" final dans le contexte de cette discussion.
[^] # Re: l'assignation ne va jamais venir
Posté par mahikeulbody . En réponse à la dépêche Seconde mise en demeure pour l'association LinuxFr. Évalué à 4.
Une assignation abusive n'est pas "une erreur dans le système judiciaire" mais juste l'action d'un citoyen lambda (ou d'une entité) que l'assigné peut éventuellement considérer abusive mais ce n'est, bien sûr, pas à lui d'en juger.
Par ailleurs, il existe la notion de "procédure abusive" en droit français (j'ignore cependant quel est son champ d'application). Il y aussi les frais de justice à la charge du perdant.
En fait je ne comprends pas trop le "mouhahahahaha" final dans le contexte de cette discussion.