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Posté par Anonyme le 10 novembre 2017 à 16:38. En réponse à la dépêche Seconde mise en demeure pour l'association LinuxFr. Évalué à -8.
Après il n'existe pas en droit français quelque chose contre des assignation abusive ?
Le droit français qui protégerait les éventuelles victimes d’une erreur dans le système judiciaire ? Mouhahahahahahahaha
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[^] # Re: l'assignation ne va jamais venir
Posté par Anonyme . En réponse à la dépêche Seconde mise en demeure pour l'association LinuxFr. Évalué à -8.
Le droit français qui protégerait les éventuelles victimes d’une erreur dans le système judiciaire ? Mouhahahahahahahaha