De ce que je sais, la réglementation impose un certificat électronique de niveau RGS**. Donc tu ne peux pas le générer toi-même, il faut passer par une entité validée par l'état.
Ensuite il suffit d'apposer la signature électronique sur le document qui est un bête fichier. Avec un PDF ça peut être intégré dans le PDF car la norme est faite pour ça. Il suffit que le logiciel qui génère le PDF sache le faire, c'est le cas d'à peu près tous je pense.
Rien ne t'empêche de signer "à l'extérieur" du fichier via un fichier texte qui l'accompagne par exemple, mais c'est malpratique et en cas de contrôle il n'est pas certain que le client conserve tout ensemble et que le contrôleur comprenne le principe.
# Que dit la réglementation ?
Posté par Kerro . En réponse au message Retours sur Signature numérique / électronique. Évalué à 2.
De ce que je sais, la réglementation impose un certificat électronique de niveau RGS**. Donc tu ne peux pas le générer toi-même, il faut passer par une entité validée par l'état.
Ensuite il suffit d'apposer la signature électronique sur le document qui est un bête fichier. Avec un PDF ça peut être intégré dans le PDF car la norme est faite pour ça. Il suffit que le logiciel qui génère le PDF sache le faire, c'est le cas d'à peu près tous je pense.
Rien ne t'empêche de signer "à l'extérieur" du fichier via un fichier texte qui l'accompagne par exemple, mais c'est malpratique et en cas de contrôle il n'est pas certain que le client conserve tout ensemble et que le contrôleur comprenne le principe.