Posté par damaki .
En réponse au journal En marche.
Évalué à 10.
Le CDI tel qu'on le connait va énormément changer. Déjà, changement numéro 1 : le CDI de chantier. C'est un CDI à durée déterminée, qui suit la durée dudit chantier et qui n'implique pas de verser une prime de précarité. C'est un premier changement majeur. Un extrait du dossier de mediapart
[...] la montée en puissance du CDI de chantier, qui selon le syndicat des avocats « est en réalité un CDD déguisé », mais dépourvu de « la protection légale du CDD ». Les branches auront en effet la possibilité d'activer ce nouveau dispositif, dont nous avons déjà détaillé les risques. Ce type de CDI n’est à durée indéterminée que sur le papier, puisqu’il permet de se séparer d’un salarié dès que le chantier ou le dossier qui lui aura été confié sera achevé.
Et il est d’autant plus intéressant pour l’employeur qu’il lui permet d’économiser la prime de précarité, obligatoirement versée en fin de CDD, qui équivaut à 10 % du montant de tous les salaires versés pendant le contrat. Le SAF donne l’exemple d’un salarié qui perdrait son emploi après un an dans l’entreprise, et dont le salaire brut serait de 2 000 euros brut par mois. Si le salarié quitte un CDD, l’entreprise devra lui verser 2 400 euros brut (environ 1 800 euros net). Mais si son contrat était un CDI de chantier, l’entreprise n’aurait à lui verser que les indemnités légales de licenciement, c’est-à-dire un quart de mois de salaire par année d’ancienneté... soit 500 euros net. Le calcul risque d’être vite fait.
Au sujet de la rupture et du motif sérieux, ça aussi ça saute. L'employeur ne sera désormais plus tenu dans la lettre de licenciement de mentionner les motifs. En effet, il a le droit à l'erreur et c'est au salarié de réclamer la complétude de la lettre, au risque de ne jamais l'obtenir.
Les ordonnances modifient aussi les règles gouvernant la rédaction de la lettre de licenciement, que l’employeur doit adresser à son salarié. Il est fréquent que les prud’hommes condamnent une entreprise pour avoir mal rédigé ou motivé cette lettre. Le gouvernement, toujours dans une logique de « sécurisation », revient largement sur ces règles. Jusqu’à présent, l’employeur devait impérativement préciser pour quels motifs il licenciait, et ne pouvait plus avancer d’autres motifs ensuite. C’est terminé. L’employeur pourra désormais « préciser ou compléter » les griefs mentionnés dans la lettre, après qu’elle a été reçue. Étonnant... « Les griefs de licenciement pourraient relever d’une litanie sans fin, au fur et à mesure que le salarié se défendrait et ferait tomber, comme dans un jeu de dominos, les reproches qui lui sont imputés », s’inquiète le SAF.
Le CDI risque aussi de se faire plus rare maintenant que la limitation de renouvellement des CDD passera à 5 ans
La seule règle qui s’applique désormais est fixée par la jurisprudence européenne : un CDD ne peut pas durer plus de 5 ans. Et dans cette période extrêmement longue, il pourra en théorie être renouvelé aussi souvent que l’employeur le jugera nécessaire, pour peu que les négociations au sein de la branche professionnelle l’autorisent.
Alors oui, on pourra arguer que le marcher va se réguler et que les contrats précaires évoqués ci-avant n'arriveront que dans les franges du travail qui en ont vraiment besoin. Ce n'est pas entièrement faux, en effet, quel développeur logiciel qui butine d'une entreprise à une autre préfèrera un contrat risqué à durée non maîtrisée à un vrai CDI à l'ancienne à durée vraiment indéterminée ? Seulement si le salaire est plus élevé pour compenser le risque, clairement. Mais inversement, quel salarié actuellement au chômage pourra refuser un CDD de 5 ans, qui pourtant l'empêchera d'avoir les garanties suffisantes pour obtenir un appartement en banlieue parisienne ?
Imaginez-vous ce que peuvent devenir les entreprise de services du numérique (ESN, ex SSII) si on ne propose plus aux nouveaux diplômés que des CDDs ?
J'ai l'intuition que la fluidité souhaitée du marché va se finir par une fixation des salariés à des vrais CDIs, et qui ne changeront de job que s'ils trouvent un poste à conditions équivalentes, qui risquent de se réduire en peau de chagrin.
[^] # Re: Quand tu as besoin de mentir, c'est que tu n'y crois pas toi-même
Posté par damaki . En réponse au journal En marche. Évalué à 10.
Le CDI tel qu'on le connait va énormément changer. Déjà, changement numéro 1 : le CDI de chantier. C'est un CDI à durée déterminée, qui suit la durée dudit chantier et qui n'implique pas de verser une prime de précarité. C'est un premier changement majeur.
Un extrait du dossier de mediapart
Au sujet de la rupture et du motif sérieux, ça aussi ça saute. L'employeur ne sera désormais plus tenu dans la lettre de licenciement de mentionner les motifs. En effet, il a le droit à l'erreur et c'est au salarié de réclamer la complétude de la lettre, au risque de ne jamais l'obtenir.
Le CDI risque aussi de se faire plus rare maintenant que la limitation de renouvellement des CDD passera à 5 ans
Alors oui, on pourra arguer que le marcher va se réguler et que les contrats précaires évoqués ci-avant n'arriveront que dans les franges du travail qui en ont vraiment besoin. Ce n'est pas entièrement faux, en effet, quel développeur logiciel qui butine d'une entreprise à une autre préfèrera un contrat risqué à durée non maîtrisée à un vrai CDI à l'ancienne à durée vraiment indéterminée ? Seulement si le salaire est plus élevé pour compenser le risque, clairement. Mais inversement, quel salarié actuellement au chômage pourra refuser un CDD de 5 ans, qui pourtant l'empêchera d'avoir les garanties suffisantes pour obtenir un appartement en banlieue parisienne ?
Imaginez-vous ce que peuvent devenir les entreprise de services du numérique (ESN, ex SSII) si on ne propose plus aux nouveaux diplômés que des CDDs ?
J'ai l'intuition que la fluidité souhaitée du marché va se finir par une fixation des salariés à des vrais CDIs, et qui ne changeront de job que s'ils trouvent un poste à conditions équivalentes, qui risquent de se réduire en peau de chagrin.