oui, l'administration fiscale française impose que le logiciel ne dispose pas de fonction simple permettant ces opérations "interdites" (modification ou suppression de factures émises),
ils imposent aussi l'inaltérabilité des données et des archives,
et ça me semble être une obligation de résultat et non pas une obligation de moyens
d'où, à mon avis l'impossibilité d'attester/certifier si le logiciel libre tourne sur le matériel du client (accès au code source et aux données)
[^] # Re: Manque d'infos
Posté par pralines . En réponse à la dépêche Loi Finances 2016 : un soulagement pour les logiciels de compta. Évalué à 2. Dernière modification le 10 août 2017 à 09:20.
oui, l'administration fiscale française impose que le logiciel ne dispose pas de fonction simple permettant ces opérations "interdites" (modification ou suppression de factures émises),
ils imposent aussi l'inaltérabilité des données et des archives,
et ça me semble être une obligation de résultat et non pas une obligation de moyens
d'où, à mon avis l'impossibilité d'attester/certifier si le logiciel libre tourne sur le matériel du client (accès au code source et aux données)
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