Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation. Un décret en Conseil d'Etat définit le critère de performance énergétique minimale à respecter et un calendrier de mise en œuvre échelonnée.
Le logement est alimenté en électricité, et, le cas échéant, en gaz. Ces alimentations, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, répondent aux besoins normaux des usagers ; ces installations doivent assurer la sécurité des utilisateurs.
Les nouvelles installations électriques et les nouvelles alimentations en gaz éventuelles, ainsi que la ventilation des pièces où le gaz est utilisé, sont conformes à la réglementation.
Article 2
4. Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement ;
Article 3
Un réseau électrique permettant l'éclairage suffisant de toutes les pièces et des accès ainsi que le fonctionnement des appareils ménagers courants indispensables à la vie quotidienne.
Une réponse ministérielle précise :
que l’état de l’installation électrique doit s’apprécier « en fonction du risque apparent que l’installation peut présenter pour un non technicien sans qu’il soit nécessaire de procéder, si l’installation, bien qu’ancienne, n’est pas dangereuse, à une quelconque mise aux normes. Seuls les travaux qui seraient exécutés sur cette installation devraient être conformes à la réglementation en vigueur au moment de leur réalisation » ( Rép.min. n° 73576 – JO AN 6 mai 2002, p. 2428.)
Concrètement il n'est absolument pas obligatoire de mettre l'électricité aux normes, mais il est obligatoire qu'elle ne mette pas en danger les gens (et aussi que les appareils ménagers courants puissent fonctionner => plaque de cuisson dans un appartement non raccordable en gaz ?).
Problème, la loi reste vague sur ce qu'est une installation électrique présentant un risque "manifeste"
La dangerosité de l'installation reste à l'appréciation du juge et au cas par cas.
Néanmoins, est introduit dans la loi Alur un diagnostic obligatoire
4° Un état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz, dont l'objet est d'évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
C'est en vigueur depuis le mois dernier (pour les vieilles copropriétés, sinon en janvier prochain pour le reste) et je ne pense pas que ce soit juste pour faire joli. Le résultat de ce diagnostic peut servir de base commune aux juges pour apprécier la dangerosité d'une installation et pour faire valoir ses droits à un logement ne présentant pas de risques.
[^] # Re: CPL + Wifi
Posté par eggus . En réponse au journal Linky et filtre cpl. Évalué à 5. Dernière modification le 08 août 2017 à 10:37.
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 article 6
Les décrets correspondants :
Décret n°87-149 du 6 mars 1987 fixant les conditions minimales de confort et d'habitabilité
Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent
Une réponse ministérielle précise :
Concrètement il n'est absolument pas obligatoire de mettre l'électricité aux normes, mais il est obligatoire qu'elle ne mette pas en danger les gens (et aussi que les appareils ménagers courants puissent fonctionner => plaque de cuisson dans un appartement non raccordable en gaz ?).
Problème, la loi reste vague sur ce qu'est une installation électrique présentant un risque "manifeste"
La dangerosité de l'installation reste à l'appréciation du juge et au cas par cas.
Néanmoins, est introduit dans la loi Alur un diagnostic obligatoire
C'est en vigueur depuis le mois dernier (pour les vieilles copropriétés, sinon en janvier prochain pour le reste) et je ne pense pas que ce soit juste pour faire joli. Le résultat de ce diagnostic peut servir de base commune aux juges pour apprécier la dangerosité d'une installation et pour faire valoir ses droits à un logement ne présentant pas de risques.