• [^] # Re: CPL + Wifi

    Posté par . En réponse au journal Linky et filtre cpl. Évalué à 0.

    « Article 8 : « La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée. »

    Article 8 de la DDHC.