Refus de vente cela existe dans la loi francaise, dans la loi anglo-saxon je ne suis pas sur du tout, en fait je pense meme que cela n'existe pas explicitement car les anglo-saxons n'aime pas expliciter la loi. Ils aiment les zones grises et donc sans jurisprudence rien n'ait dit sur l'interpretation qu'un juge fera.
[^] # Re: Les quatre libertés des logiciels libres
Posté par Albert_ . En réponse au journal Grsecurity attaque Bruce Perens en justice pour diffamation. Évalué à 2.
Refus de vente cela existe dans la loi francaise, dans la loi anglo-saxon je ne suis pas sur du tout, en fait je pense meme que cela n'existe pas explicitement car les anglo-saxons n'aime pas expliciter la loi. Ils aiment les zones grises et donc sans jurisprudence rien n'ait dit sur l'interpretation qu'un juge fera.