On n'oubliera pas de remercier l'OMPI pour son article 11, qui sous-tend l'article 6 de l'EUCD et donc l'article 14 de l'avant-projet de loi du CSPLA.
Article 11 - Traité OMPI
Obligations concerning Technological Measures
"Contracting Parties shall provide adequate legal protection and effective legal remedies against the circumvention of effective technological measures that are used by authors in connection with the exercise of their rights under this Treaty or the Berne Convention and that restrict acts, in respect of their works, which are not authorized by the authors concerned or permitted by law."
Ce qui donne en Europe l'article 6 de l'EUCD, notamment le 6.1 :
"1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace, que la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif."
1er le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à toute technologie, produit, appareil, dispositif, moyen, service ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à permettre le contrôle d'une utilisation de l'oeuvre,"
# Merci qui ?
Posté par tekool . En réponse à la dépêche Propriété intellectuelle : le point de vue de l'OMPI. Évalué à 10.
Article 11 - Traité OMPI
Obligations concerning Technological Measures
"Contracting Parties shall provide adequate legal protection and effective legal remedies against the circumvention of effective technological measures that are used by authors in connection with the exercise of their rights under this Treaty or the Berne Convention and that restrict acts, in respect of their works, which are not authorized by the authors concerned or permitted by law."
http://www.wipo.int/clea/docs/en/wo/wo033en.htm(...)
Ce qui donne en Europe l'article 6 de l'EUCD, notamment le 6.1 :
"1. Les États membres prévoient une protection juridique appropriée contre le contournement de toute mesure technique efficace, que la personne effectue en sachant, ou en ayant des raisons valables de penser, qu'elle poursuit cet objectif."
http://europa.eu.int/smartapi/cgi/sga_doc?smartapi!celexapi!prod!CE(...)
D'où, en France, l'article 14 :
"Est assimilé à un délit de contrefaçon,
1er le fait pour une personne de porter atteinte, en connaissance de cause, à toute technologie, produit, appareil, dispositif, moyen, service ou composant qui, dans le cadre normal de son fonctionnement, est destiné à permettre le contrôle d'une utilisation de l'oeuvre,"
http://www.planetelibre.net/article/cspla/doc.txt(...)
Ah, la mondialisation ...