Infocert valide une version précise d'un logiciel pour environ 3500€. Le pdf décrivant la spec est disponible moyennant 500€.
Si tu es éditeur de logiciel, tu peux t'autovalider, et fournir à tes clients que la version a est conforme à la législation (inalterabilites des données etc... Voir JO). Cette attestation t'engageant, attention au risque de modification du logiciel (prévoir un hash ou un truc du genre pour s'assurer que la version éditeur n'est pas celle modifiée...)
Si tu n'est pas éditeur (on parle toujours selon ton code NAF) tu dois faire valider. Ça coûte.
Pour les caisses il existe un service en ligne gratuit et pas libre. Ça permet à ceux qui ont un CA très faible de continuer de travailler.
Le groupe à l'origine de pastèque à fait il y a qq temps un billet sur la question et c'est une bonne base, merci à eux. Ils ont aussi prévu d'en faire un autre avec plus de détails, je l'attends avec impatience.
Supprimer une facture n'est pas interdit, du moment que cette suppression apparait dans les logs. Y compris l'ensemble des actions en mode école. Les anciennes caisses avaient déjà ces fonctionnalités, c'est le brouillard de caisse.
La loi s'adapte simplement aux nouveaux usages (logiciels et non plus caisses enregistreuses classiques)
# résumé
Posté par mornik . En réponse au journal AUTO-ENTREPRENEURS : Logiciel de facturation obligatoire au 1er janvier 2018. Évalué à 5.
Infocert valide une version précise d'un logiciel pour environ 3500€. Le pdf décrivant la spec est disponible moyennant 500€.
Si tu es éditeur de logiciel, tu peux t'autovalider, et fournir à tes clients que la version a est conforme à la législation (inalterabilites des données etc... Voir JO). Cette attestation t'engageant, attention au risque de modification du logiciel (prévoir un hash ou un truc du genre pour s'assurer que la version éditeur n'est pas celle modifiée...)
Si tu n'est pas éditeur (on parle toujours selon ton code NAF) tu dois faire valider. Ça coûte.
Pour les caisses il existe un service en ligne gratuit et pas libre. Ça permet à ceux qui ont un CA très faible de continuer de travailler.
Le groupe à l'origine de pastèque à fait il y a qq temps un billet sur la question et c'est une bonne base, merci à eux. Ils ont aussi prévu d'en faire un autre avec plus de détails, je l'attends avec impatience.
Supprimer une facture n'est pas interdit, du moment que cette suppression apparait dans les logs. Y compris l'ensemble des actions en mode école. Les anciennes caisses avaient déjà ces fonctionnalités, c'est le brouillard de caisse.
La loi s'adapte simplement aux nouveaux usages (logiciels et non plus caisses enregistreuses classiques)