Mais les clauses anti-tivoisation ont été spécifiquement créées pour éviter les situations « yep c’est techniquement libre, mais si vous voulez mettre en pratique vos modifications, ben vous l’avez dans l’os » ; je serai surpris qu’elles ne s’appliquent pas.
La loi ne tinterdit pas d'utiliser le soft, juste de l'utiliser pour soumettre tes impôts. Et c'est pas une limitation imposée par le distributeur, mais par une autre entité, l'état.
Si l'état interdit d'envoyer un mail à l'administration avec une version non certifiée de thunderbird, est que thunderbird devient incompatible gpl pour autant?
[^] # Re: Dolibarr ?
Posté par groumly . En réponse au journal AUTO-ENTREPRENEURS : Logiciel de facturation obligatoire au 1er janvier 2018. Évalué à 2.
La loi ne tinterdit pas d'utiliser le soft, juste de l'utiliser pour soumettre tes impôts. Et c'est pas une limitation imposée par le distributeur, mais par une autre entité, l'état.
Si l'état interdit d'envoyer un mail à l'administration avec une version non certifiée de thunderbird, est que thunderbird devient incompatible gpl pour autant?