Donc il semblerait que le LL soit compatible avec la législation, le point important est que la loi te privera tout de même des droits conférés par la GPL sur le fait de modifier le code, etc. Ainsi, tu peux utiliser une version de Dolibarr non-modifiée qui aura été "validé" en dernier par Dolibarr (donc pas la version GitHub) :
Au sens de la loi, l'éditeur du logiciel est le "dernier" qui a modifié/validé le code. L'entité qui postule pour une certification peut donc être l'association Dolibarr, comme tout intégrateur ou autre.
[...]
L'association Dolibarr, qui a pour role la promotion du logiciel, fera les démarches pour obtenir la certification pour certaines versions majeures, celles qui sont officiellement packagées par le release manager, et mis à disposition sur l'espace de téléchargement officiel mis à disposition par l'association. Il est fort probable que seules quelques versions bien identifiées feront l'objet d'une demande de certification.
[...]
la nouvelle loi vous prive donc de votre liberté de modifier le logiciel sur les parties qui concernent l'encaissement. En effet, en faisant une telle modification, la version a changée (la certification n'est plus valable, l'attestation d'un tiers non plus). Les logiciels libres sont donc tout à fait légaux et compatible avec la loi, par contre, c'est à condition de ne pas faire n'importe quelle modification. Vous perdez donc une liberté (non pas du fait de la licence du logiciel qui le permet, mais du fait de la loi qui est prioritaire sur les droits accordés par la licence. Le logiciel libre est donc bien compatible avec la loi, mais la loi vous prive d'une des 4 libertés que le logiciel libre apportait, celle de le modifier librement.
S'il y a un bug dans Dolibarr que tu veux résoudre, il faudra alors patcher une version pas en production, soumettre ton PR et attendre patiemment que la prochaine version stable intégrant le patch soit demandée à être certifiée par l'asso Dolibarr. Certes, pas idéal, mais au moins l'utilisation de LL reste possible.
[^] # Re: Dolibarr ?
Posté par elf32 . En réponse au journal AUTO-ENTREPRENEURS : Logiciel de facturation obligatoire au 1er janvier 2018. Évalué à 2.
La FAQ de Dolibarr semble répondre à toutes les questions : https://wiki.dolibarr.org/index.php/Draft:Loi_finances_2016_France_et_NF_525#Questions_r.C3.A9ponses
Donc il semblerait que le LL soit compatible avec la législation, le point important est que la loi te privera tout de même des droits conférés par la GPL sur le fait de modifier le code, etc. Ainsi, tu peux utiliser une version de Dolibarr non-modifiée qui aura été "validé" en dernier par Dolibarr (donc pas la version GitHub) :
S'il y a un bug dans Dolibarr que tu veux résoudre, il faudra alors patcher une version pas en production, soumettre ton PR et attendre patiemment que la prochaine version stable intégrant le patch soit demandée à être certifiée par l'asso Dolibarr. Certes, pas idéal, mais au moins l'utilisation de LL reste possible.