En pratique, la plupart des indés/auto-entrepreneurs/particuliers ça veut dire « pas le droit d’utiliser de version modifiée » tant qu'ils respectent la loi, rien de nouveau (ça marche aussi pour les voitures libre, elles doivent passer au Mines). Ca n'a rien à voir avec le libre, les indés ou que sais-je.
Pour expliquer un peu.
Ici la discussion semble dire que toute norme légale est un frein au libre car elle empêche des implémentations d'un produit (et donc sa libre modification pour aboutir à un produit qui fait n'importe quoi).
Pourtant si on veut faire un téléphone libre, il faudra faire certifier le téléphone pour l'émissions des ondes radios qui doivent respecter des règles (ne pas déborder sur les fréquences voisines, dépasser un seuil d'émissions). De même pour la voiture libre, il faudra respecter les seuils de pollution, les aspects sécuritaires de la voiture et d'autres composants pour espérer que la voiture puisse fouler les routes publiques. N'espère pas non plus pouvoir vendre ton matériel libre qui ne respecte pas les normes électriques en vigueur. Etc.
Toutes ces normes et lois n'empêchent pas de faire du matériel libre, ou du logiciel libre, elles interdisent juste des implémentations (ou utilisation) du produit pour différentes raisons (de sécurité, protection d'environnement, de standardisation, etc.). Mais tu es libre de les concevoir, mais pas de les utiliser tels quels pour la finalité voulue. Et ça a existé depuis la notion même du droit et de la hiérarchie des normes et donc du fait que les contrats doivent d'abord se soumettre à la loi. Que la GPL ne te confère pas plus de droit que la loi ne le permet.
Le problème est que ces obligations ont un coût (qu'on pourrait baisser si des gens sont motivé à fournir le service de certification pour moins cher, à vos vocations, on a bien Let's Encrypt après des années de certificats chers), oui, mais c'est tout et ça n'a rien à voir avec le libre même GPLv3 (tu as le droit d'utiliser une version modifiée dans le cadre de la GPLv3 et dans le cadre de la loi).
Après il ne faut pas oublier que dans ces gros logiciels complexes que sont les EPR, seule une petite partie facile à isoler (et peu évolutive) est à certifier. Donc pas besoin de certifier à chaque mise à jour du produit, seulement si le composant en question a été touché. Cela réduit considérablement le coût théorique d'une certification (car elle pourrait servir pour plusieurs années pour l'ensemble des utilisateurs).
Notons aussi que des certifications légales ne coûtent pas très chères. Le contrôle technique des voitures n'est pas très onéreuse (75€ par acte). Rien n'empêche que cette certification soit accessible.
[^] # Re: Dolibarr ?
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal AUTO-ENTREPRENEURS : Logiciel de facturation obligatoire au 1er janvier 2018. Évalué à 6.
Pour expliquer un peu.
Ici la discussion semble dire que toute norme légale est un frein au libre car elle empêche des implémentations d'un produit (et donc sa libre modification pour aboutir à un produit qui fait n'importe quoi).
Pourtant si on veut faire un téléphone libre, il faudra faire certifier le téléphone pour l'émissions des ondes radios qui doivent respecter des règles (ne pas déborder sur les fréquences voisines, dépasser un seuil d'émissions). De même pour la voiture libre, il faudra respecter les seuils de pollution, les aspects sécuritaires de la voiture et d'autres composants pour espérer que la voiture puisse fouler les routes publiques. N'espère pas non plus pouvoir vendre ton matériel libre qui ne respecte pas les normes électriques en vigueur. Etc.
Toutes ces normes et lois n'empêchent pas de faire du matériel libre, ou du logiciel libre, elles interdisent juste des implémentations (ou utilisation) du produit pour différentes raisons (de sécurité, protection d'environnement, de standardisation, etc.). Mais tu es libre de les concevoir, mais pas de les utiliser tels quels pour la finalité voulue. Et ça a existé depuis la notion même du droit et de la hiérarchie des normes et donc du fait que les contrats doivent d'abord se soumettre à la loi. Que la GPL ne te confère pas plus de droit que la loi ne le permet.
Après il ne faut pas oublier que dans ces gros logiciels complexes que sont les EPR, seule une petite partie facile à isoler (et peu évolutive) est à certifier. Donc pas besoin de certifier à chaque mise à jour du produit, seulement si le composant en question a été touché. Cela réduit considérablement le coût théorique d'une certification (car elle pourrait servir pour plusieurs années pour l'ensemble des utilisateurs).
Notons aussi que des certifications légales ne coûtent pas très chères. Le contrôle technique des voitures n'est pas très onéreuse (75€ par acte). Rien n'empêche que cette certification soit accessible.