Et ? Utiliser un logiciel non certifié n’est pas équivalent à faire de la fraude comptable. Tout comme utiliser un client P2P n’est pas équivalent à du piratage, utiliser de la crypto n’est pas équivalent à être un pédoterroriste, utiliser nmap n’est pas équivalent à être un méchant cracker...
Non, et alors ?
Le but est de produire une assurance que toute facture qui sorte du produit correspond à certains critères. Cela n'a rien de scandaleux et comme je le dis, et j'insiste, cela existe pour des tas de secteurs d'activités qui utilisent du LL (l'aéronautique en exploite malgré les certifications). Pourquoi ici particulièrement ce serait un problème ?
Typiquement dans les logiciels aéro que j'ai déjà dû concevoir, je n'avais pas le droit d'afficher sur l'écran du rouge (c'est réservé à des cas très spécifiques), je n'avais pas le droit d'utiliser malloc (toute allocation doit être en statique). Je pourrais changer le logiciel, le diffuser et tout pour qu'on affiche du rouge et qu'on utilise malloc partout. Mais ce code là ne pourrait jamais aller dans un avion en l'état.
Ici c'est pareil, mais pour établir des factures. Tu n'as pas le droit de faire n'importe quelles factures officielles avec ton programme non certifié. Mais tu peux toujours diffuser et modifier le code pour en faire n'importe quoi tant que ce ne sont pas des factures que tu vas garder pour tracer ton activité.
Mais c’est très probablement incompatible GPLv3/v2+ avec les clauses anti-tivoisation. Et ça m’enlève la plupart des avantages du LL.
La GPL n'est pas la seule licence libre qui existe. Et cette loi limite certains avantages du LL, mais pas tous (tu peux toujours modifier le programme toi même, mais tu dois le certifier pour l'utiliser dans le même cadre). Mais ce n'est en rien incompatible avec les 4 libertés.
Note par ailleurs que la GPL est très probablement invalide en droit français de manière générale (la clause d'irresponsabilité du développeur, la non prise en compte du droit d'auteur moral français qui est inaliénable, le texte juridique contraignant est en anglais uniquement, etc.). Mais on ne le saura probablement jamais car la FSF a préféré se coucher face à Free sur cette question (peut être parce qu'ils savaient qu'ils allaient perdre). D'ailleurs la licence CeCILL a été conçu pour pallier à ce risque.
Donc cette loi ne change rien au sujet des LL en France. Elle ajoute une contrainte mais n'est pas incompatible avec le LL.
[^] # Re: Dolibarr ?
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal AUTO-ENTREPRENEURS : Logiciel de facturation obligatoire au 1er janvier 2018. Évalué à 10.
Non, et alors ?
Le but est de produire une assurance que toute facture qui sorte du produit correspond à certains critères. Cela n'a rien de scandaleux et comme je le dis, et j'insiste, cela existe pour des tas de secteurs d'activités qui utilisent du LL (l'aéronautique en exploite malgré les certifications). Pourquoi ici particulièrement ce serait un problème ?
Typiquement dans les logiciels aéro que j'ai déjà dû concevoir, je n'avais pas le droit d'afficher sur l'écran du rouge (c'est réservé à des cas très spécifiques), je n'avais pas le droit d'utiliser malloc (toute allocation doit être en statique). Je pourrais changer le logiciel, le diffuser et tout pour qu'on affiche du rouge et qu'on utilise malloc partout. Mais ce code là ne pourrait jamais aller dans un avion en l'état.
Ici c'est pareil, mais pour établir des factures. Tu n'as pas le droit de faire n'importe quelles factures officielles avec ton programme non certifié. Mais tu peux toujours diffuser et modifier le code pour en faire n'importe quoi tant que ce ne sont pas des factures que tu vas garder pour tracer ton activité.
La GPL n'est pas la seule licence libre qui existe. Et cette loi limite certains avantages du LL, mais pas tous (tu peux toujours modifier le programme toi même, mais tu dois le certifier pour l'utiliser dans le même cadre). Mais ce n'est en rien incompatible avec les 4 libertés.
Note par ailleurs que la GPL est très probablement invalide en droit français de manière générale (la clause d'irresponsabilité du développeur, la non prise en compte du droit d'auteur moral français qui est inaliénable, le texte juridique contraignant est en anglais uniquement, etc.). Mais on ne le saura probablement jamais car la FSF a préféré se coucher face à Free sur cette question (peut être parce qu'ils savaient qu'ils allaient perdre). D'ailleurs la licence CeCILL a été conçu pour pallier à ce risque.
Donc cette loi ne change rien au sujet des LL en France. Elle ajoute une contrainte mais n'est pas incompatible avec le LL.