En pratique, j'imagine que le contrôleur URSSAF va afficher le menu "A propos" (ou "About") du logiciel pour afficher la version.
La question du contrôle, c'est autre chose.
Tu noteras que bien des choses sont certifiées et que rarement les autorités vérifient en profondeur cette certification. Je n'ai jamais vu un policier vérifier si ma voiture était vraiment dans les clous du contrôle technique par eux même, ils regardent le macarons et se fient à celui-ci. Pourtant falsifier un tel macaron ou un garagiste qui te l'octroie malgré un véhicule non valide cela doit pouvoir se trouver.
Bref, cela ne sert à rien d’échafauder des plans autour de cette question. Suffit de se conformer à la loi et ce sera bon.
chose difficilement compatible avec un logiciel libre ?
Il faut vraiment arrêter de croire que le Logiciel Libre autorise de faire n'importe quoi, n'importe quand et ce en totale liberté. Le Logiciel Libre donne des droits mais doit respecter la loi.
Le Logiciel Libre m'autorise à récupérer le code de LibreOffice pour que je puisse éditer des documents que je souhaite. Pourtant, la loi m'interdit d'écrire des faux documents (fausse facture, faux document administratif), faire de la fausse monnaie, d'écrire de la propagande djihadiste pour le diffuser ensuite.
Est-ce que LibreOffice et le LL sont menacés par ces lois ? Non. Cela reste des LL.
Il faut comprendre qu'un logiciel, et c'est de plus en plus le cas, a des responsabilités. Un logiciel mal fichu peut tuer des gens. Peut aider à faire de la fraude fiscale. Etc. Ce n'est pas parce que tu écris du LL que tu échappes à ce genre de considérations.
Après tout, tu n'as pas le droit de prescrire des médicaments, d'éditer un document notarié, de verbaliser les gens, de monter une banque comme ça, etc. L'État autorise des gens à faire cela sous conditions (niveau d'études, certifications préalables, audits réguliers, etc.). Le monde du logiciel ne peut s'extraire de ces contraintes qui existent déjà (bon courage pour embarquer un noyau Linux dans le contrôle moteur d'un avion, il faudra prouver que le noyau ne crashera pas).
Et cela n'a rien d'incompatible avec le LL. Si tu souhaites éditer des factures ou des tickets de caisse, tu devras faire valider ton logiciel avant comme quoi il est apte à le faire sans frauder ou se tromper. Un LL peut être certifié. Tu auras le droit de le modifier et de le distribuer, mais dès qu'il servira à établir une facture, il faudra prouver que cette facture a été établie par une version du programme qui a été certifiée.
[^] # Re: Dolibarr ?
Posté par Renault (site web personnel) . En réponse au journal AUTO-ENTREPRENEURS : Logiciel de facturation obligatoire au 1er janvier 2018. Évalué à 10.
La question du contrôle, c'est autre chose.
Tu noteras que bien des choses sont certifiées et que rarement les autorités vérifient en profondeur cette certification. Je n'ai jamais vu un policier vérifier si ma voiture était vraiment dans les clous du contrôle technique par eux même, ils regardent le macarons et se fient à celui-ci. Pourtant falsifier un tel macaron ou un garagiste qui te l'octroie malgré un véhicule non valide cela doit pouvoir se trouver.
Bref, cela ne sert à rien d’échafauder des plans autour de cette question. Suffit de se conformer à la loi et ce sera bon.
Il faut vraiment arrêter de croire que le Logiciel Libre autorise de faire n'importe quoi, n'importe quand et ce en totale liberté. Le Logiciel Libre donne des droits mais doit respecter la loi.
Le Logiciel Libre m'autorise à récupérer le code de LibreOffice pour que je puisse éditer des documents que je souhaite. Pourtant, la loi m'interdit d'écrire des faux documents (fausse facture, faux document administratif), faire de la fausse monnaie, d'écrire de la propagande djihadiste pour le diffuser ensuite.
Est-ce que LibreOffice et le LL sont menacés par ces lois ? Non. Cela reste des LL.
Il faut comprendre qu'un logiciel, et c'est de plus en plus le cas, a des responsabilités. Un logiciel mal fichu peut tuer des gens. Peut aider à faire de la fraude fiscale. Etc. Ce n'est pas parce que tu écris du LL que tu échappes à ce genre de considérations.
Après tout, tu n'as pas le droit de prescrire des médicaments, d'éditer un document notarié, de verbaliser les gens, de monter une banque comme ça, etc. L'État autorise des gens à faire cela sous conditions (niveau d'études, certifications préalables, audits réguliers, etc.). Le monde du logiciel ne peut s'extraire de ces contraintes qui existent déjà (bon courage pour embarquer un noyau Linux dans le contrôle moteur d'un avion, il faudra prouver que le noyau ne crashera pas).
Et cela n'a rien d'incompatible avec le LL. Si tu souhaites éditer des factures ou des tickets de caisse, tu devras faire valider ton logiciel avant comme quoi il est apte à le faire sans frauder ou se tromper. Un LL peut être certifié. Tu auras le droit de le modifier et de le distribuer, mais dès qu'il servira à établir une facture, il faudra prouver que cette facture a été établie par une version du programme qui a été certifiée.