si tu es la cible d'une perquisition administrative, ben le juge il pourra dire qu'il comprend mais qu'il n'y peut rien.
Le lien que tu cites toi-même dit exactement le contraire. Le juge administratif peut juger la perquisition illégale, et de ce fait engager la responsabilité de l'État. Ça te donne le droit de demander réparation (y compris pour le préjudice moral).
[^] # Re: Pas tout à fait
Posté par arnaudus . En réponse au journal L’État d’urgence permanent. Évalué à 0.
Le lien que tu cites toi-même dit exactement le contraire. Le juge administratif peut juger la perquisition illégale, et de ce fait engager la responsabilité de l'État. Ça te donne le droit de demander réparation (y compris pour le préjudice moral).