Contrôle a posteriori, ca veut dire que tu peux être assigné à résidence pendant des semaines (mois) avant qu'un juge administratif ne le fasse cesser, et si tu es la cible d'une perquisition administrative, ben le juge il pourra dire qu'il comprend mais qu'il n'y peut rien.
Les décisions de perquisition ou d'assignation sont prises par le ministère de l'intérieur et ses exécutants (préfet, police), pas par le juge administratif.
[^] # Re: Pas tout à fait
Posté par Babelouest (site web personnel) . En réponse au journal L’État d’urgence permanent. Évalué à 10.
Contrôle a posteriori, ca veut dire que tu peux être assigné à résidence pendant des semaines (mois) avant qu'un juge administratif ne le fasse cesser, et si tu es la cible d'une perquisition administrative, ben le juge il pourra dire qu'il comprend mais qu'il n'y peut rien.
Les décisions de perquisition ou d'assignation sont prises par le ministère de l'intérieur et ses exécutants (préfet, police), pas par le juge administratif.
http://www.conseil-etat.fr/Actualites/Communiques/Perquisitions-sur-le-fondement-de-l-etat-d-urgence