• [^] # Re: Lien illégal

    Posté par . En réponse au journal Offres de Pôle Emploi à ne pas diffuser. Évalué à 6.

    Moi aussi j'aurais bien aimé avoir le fin mot de cette histoire liens "illégaux" (profonds ou pas).
    J'ai trouvé ça : http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ressources/legamedia/liens-hypertextes.html

    Deux jurisprudences d’octobre et décembre 2000 ont longtemps été interprétées, de façon tout à fait discutable, comme l’obligation d’obtenir l’autorisation du site destinataire du lien[3],[4]. Or, aucune des deux ne pose le principe de cette obligation.
    [...]
    En ce qui concerne les liens profonds, en 2010, le TGI de Nancy a considéré que « l’usage d’un tel lien dit "profond" n’est pas principe prohibé et ne constitue pas en lui-même un acte de contrefaçon ». Dans cette affaire, le tribunal a donc examiné au regard d’autres critères si la pratique objet du litige (il ne s’agissait pas uniquement d’une question de lien) constituait un acte de contrefaçon. Après avoir conclu par la négative, il a ensuite recherché si cette pratique pouvait être qualifiée de concurrence déloyale et, dans le cas d’espèce, de nouveau conclu par la négative.
    Néanmoins, il convient de s’assurer que l’on ne porte pas atteinte aux droits des tiers, notamment en donnant l'impression à l’internaute qu’on est l'auteur du contenu vers lequel il est dirigé ou encore en facilitant l’accès à des contenus contrefaits.

    Dans tous les cas, je vois pas comment justifier que des offre d'emplois par définition publiques (Pôle Emploi est un "établissement public à caractère administratif") ne puissent être partagées. Il y a sûrement des raisons de rentabilité, fréquentation du site, statistiques, etc ... mais est-ce que le rôle de cet établissement est de faire du traffic ou de fournir un emploi aux demandeurs !?