Elle permet de mettre un terme à un contrat de manière unilatérale en cas de violation d'une des clauses du contrat, ce qui revient au même.
Non. Je ne sais pas d'où viens ce mythe, mais même si l'autre partie ne respecte pas un contrat, on ne peux le rompre facilement à cause de cela (sauf si le contrat lui-même le prévoit). Lorsqu'une partie ne respecte pas un contrat synallagmatique, l'autre peut l'y contraindre, y compris en ayant recours à un juge, et peut également dans l'attente que la première partie respecte le contrat reporter l’exécution de ses propres obligations (reporter seulement, pas annuler), c'est ce qu'on nomme l'exception inexécution et il y a des conditions bien précises.
Il est possible de demander la résolution d'un contrat, directement à cause d'une inexécution grave (et il faut vraiement qu'elle soit grave) ou via la justice (mais c'est du droit des contrats, et c'est pas si facile que de dire « vous ne respectez pas le contrat, je le romps », c'est prévu par l'article 1224 du code civil:
La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.
Bref « mettre un terme à un contrat de manière unilatérale en cas de violation d'une des clauses du contrat » ce n'est pas si simple que cela.
[^] # Re: Libre, pas libre, c'est douteux
Posté par jben . En réponse au journal grsecurity abandonne le gratuit. Évalué à 7.
Non. Je ne sais pas d'où viens ce mythe, mais même si l'autre partie ne respecte pas un contrat, on ne peux le rompre facilement à cause de cela (sauf si le contrat lui-même le prévoit). Lorsqu'une partie ne respecte pas un contrat synallagmatique, l'autre peut l'y contraindre, y compris en ayant recours à un juge, et peut également dans l'attente que la première partie respecte le contrat reporter l’exécution de ses propres obligations (reporter seulement, pas annuler), c'est ce qu'on nomme l'exception inexécution et il y a des conditions bien précises.
Il est possible de demander la résolution d'un contrat, directement à cause d'une inexécution grave (et il faut vraiement qu'elle soit grave) ou via la justice (mais c'est du droit des contrats, et c'est pas si facile que de dire « vous ne respectez pas le contrat, je le romps », c'est prévu par l'article 1224 du code civil:
Et c'est l'article 1226 qui prévoit le détail:
Bref « mettre un terme à un contrat de manière unilatérale en cas de violation d'une des clauses du contrat » ce n'est pas si simple que cela.