Donc, je prends la partie Principales dispositions.
Les modifications techniques du traité Euratom et des différents protocoles actuels, qui ont été convenus par la CIG de 2004, seront reprises par le biais de protocoles annexés à ce traité modificatif.
Je dois avouer que ce point, je ne sais pas trop ce qu'il y a dedans mais, en imaginant que ça cadré à Euratom, ça ne doit pas changé grand chose à part la recherche dans ce domaine.
Le Conseil européen choisit un « candidat » à la majorité qualifiée (et non à l'unanimité, comme c'était le cas avant le traité de Nice de 2001), lequel doit ensuite être élu par la majorité du Parlement européen. La Commission européenne, qui dispose du monopole de l'initiative législative (art. 9D2 TUE), est soumise à un vote d'approbation du Parlement européen (art. 9D7 TUE).
Donc, le changement, c'est l'élection du candidat par le parlement. Je trouve que c'est une amélioration mais ce n'est pas un changement radical. En tout cas, ça apporte plus de démocratie que la situation précédente.
La fonction sera appelée « Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité ». Chargé de la politique européenne de sécurité et de défense, celui-ci est élu à la majorité qualifiée par le Conseil de l'Union européenne et est également vice-président de la Commission européenne et président du Conseil des affaires étrangères.
Ce n'est pas un changement majeur, ça apporte une voix unique pour ces problèmes mais ça n'engage pas les états à grand chose
Par ailleurs, l'ex-article 19 alinéa 3 TUE (devenu l'article 34(2) paragraphe 2) dispose que les États membres siégeant au Conseil de sécurité de l'ONU devront inviter le Haut Représentant « à présenter la position de l'Union » au Conseil de sécurité lorsque les États membres de l'Union auront « défini une position » commune
Ça c'est le premier point qui change. Mais en gros, on dit que si tout le monde est d'accord (déjà, on a le temps de voir avant que ça arrive), il y a un type qui peut venir le dire aux autres (des fois qu'ils ne liraient pas le journal).
Le Conseil européen (sommet des chefs d’État et de gouvernement des États membres) n'est désormais plus qu'une institution parmi d'autres de l'UE. Son président – actuellement Donald Tusk – n'est plus élu à l'unanimité, mais à la majorité qualifiée,
Ça c'est surtout un poste de secrétaire, ça ne change rien des obligations des états
Les termes « loi » et « loi-cadre » seront abandonnés au profit du maintien des termes actuels de « règlements », « directives » et « décisions ». Néanmoins, les termes de « procédure législative ordinaire », de « fonction législative » (art. 9A et 9C du TUE, art. 249A1-A3 TFUE, etc.), etc., sont abondamment utilisés dans le traité : le changement par rapport au TCE n’est donc que cosmétique.
Donc, ça, c'est du vocabulaire, aucune obligation non plus.
Les traités ne contiendront aucun article mentionnant les symboles de l’Union (le drapeau européen, l'hymne européen et la devise européenne)
Toujours aucune obligation pour les états.
En ce qui concerne la primauté du droit de l’Union, la CIG adoptera une déclaration rappelant la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, auparavant nommée Cour de justice des Communautés européennes).
Donc, là, on dit que la jurisprudence actuelle continue. Toujours pas de changement.
L’article sur les droits fondamentaux contiendra une mention — par conséquent, le texte de la Charte sur les droits fondamentaux ne figurera pas dans le corps des traités — de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne,
Donc, ça c'est un point contraignant. Mais pour rappel, c'est un texte approuvé par le parlement européen en plus du conseil en 2000. Et elle état déjà à moitié en application: La Charte des droits fondamentaux n'a pas, officiellement, eu de valeur contraignante jusqu'au traité de Lisbonne. Toutefois, le Tribunal de première instance et la Cour de justice de l'Union européenne s'y référent de plus en plus souvent. Les avocats généraux la mentionnent également fréquemment dans leurs conclusions générales. Enfin, elle constitue une règle interne au Parlement européen.
À l’article 49, premier alinéa (« Critères d’éligibilité et procédure d’adhésion à l’Union ») est ajoutée la phrase suivante : « Les critères d’éligibilité ayant fait l’objet d’un accord du Conseil européen sont pris en compte. » Cela signifie que les futurs candidats devront respecter les critères de Copenhague portant notamment sur le développement démocratique.
On n'impose rien aux états existant, on continue d'appliquer des critères de 1993.
L’article 123 reprend l’article 104 du traité de Maastricht
Toujours pas de changement, on garde l'existant.
Donc pour résumé, on a le président de la commission qui est désormais élu par le parlement sur proposition du conseil, pas un changement énorme. Et la charte des droits fondamentaux qui est peut-être le seul point contraignant.
Quels sont donc ces énormes changements dont tu parles ?
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche
[^] # Re: Condorcet
Posté par claudex . En réponse au journal [HS] message aux électeurs Français ! :/. Évalué à 7.
Donc, je prends la partie Principales dispositions.
Je dois avouer que ce point, je ne sais pas trop ce qu'il y a dedans mais, en imaginant que ça cadré à Euratom, ça ne doit pas changé grand chose à part la recherche dans ce domaine.
Donc, le changement, c'est l'élection du candidat par le parlement. Je trouve que c'est une amélioration mais ce n'est pas un changement radical. En tout cas, ça apporte plus de démocratie que la situation précédente.
Ce n'est pas un changement majeur, ça apporte une voix unique pour ces problèmes mais ça n'engage pas les états à grand chose
Ça c'est le premier point qui change. Mais en gros, on dit que si tout le monde est d'accord (déjà, on a le temps de voir avant que ça arrive), il y a un type qui peut venir le dire aux autres (des fois qu'ils ne liraient pas le journal).
Ça c'est surtout un poste de secrétaire, ça ne change rien des obligations des états
Donc, ça, c'est du vocabulaire, aucune obligation non plus.
Toujours aucune obligation pour les états.
Donc, là, on dit que la jurisprudence actuelle continue. Toujours pas de changement.
Donc, ça c'est un point contraignant. Mais pour rappel, c'est un texte approuvé par le parlement européen en plus du conseil en 2000. Et elle état déjà à moitié en application: La Charte des droits fondamentaux n'a pas, officiellement, eu de valeur contraignante jusqu'au traité de Lisbonne. Toutefois, le Tribunal de première instance et la Cour de justice de l'Union européenne s'y référent de plus en plus souvent. Les avocats généraux la mentionnent également fréquemment dans leurs conclusions générales. Enfin, elle constitue une règle interne au Parlement européen.
On n'impose rien aux états existant, on continue d'appliquer des critères de 1993.
Toujours pas de changement, on garde l'existant.
Donc pour résumé, on a le président de la commission qui est désormais élu par le parlement sur proposition du conseil, pas un changement énorme. Et la charte des droits fondamentaux qui est peut-être le seul point contraignant.
Quels sont donc ces énormes changements dont tu parles ?
« Rappelez-vous toujours que si la Gestapo avait les moyens de vous faire parler, les politiciens ont, eux, les moyens de vous faire taire. » Coluche