Posté par oinkoink_daotter .
En réponse au journal Pan, dans la g..
Évalué à 3.
Dernière modification le 11 avril 2017 à 15:24.
Elle a donc fait 5 fois moins que le minimum prévu par la loi.
J'ai du mal à comprendre.
Il n'y a pas 50 mille qualifications pour (tentative de) homicide en France :
L'assassinat (= meurtre prémédité), puni par l'article 221-3 du CP entre 0 et perpétuité (plus éventuellement rétention de sûreté) de gniouf. C'est un crime => assises.
Le meurtre (=tuer quelqu'un de manière délibérée, par exemple sous le coup de l'émotion), puni par l'article 221-1 entre 0 et 30 ans de gniouf. C'est un crime => assises. Il y a des circonstances aggravantes -article 221-4- qui te font grimper à perpétuité + rétention de sûreté.
La boulette (=tuer quelqu'un sans intention de le faire) est quant à elle punie au 221-6, entre 0 et 3 ans (5 ans si manquement à une obligation légale ou réglementaire), je ne parle pas des amendes. C'est un délit => correctionnelle.
(je passe le truc spécifique sur les violences ayant entraîné la mort, les empoisonnements ou les incitations)
Dans les deux premiers cas, les tentatives sont punies des mêmes peines.
Dans le cas des délits, (ici cela n'a pas de sens), les tentatives sont punies si elles sont spécifiquement prévues.
(article 221-4 du CP)
Je ne vois donc pas comment une requalification en "tentative de" a pu changer quoi que ce soit sur la cour compétente ou sur une éventuelle peine mini qui à ma connaissance n'existe pas.
[^] # Re: Je ne vois pas le rapport...
Posté par oinkoink_daotter . En réponse au journal Pan, dans la g.. Évalué à 3. Dernière modification le 11 avril 2017 à 15:24.
J'ai du mal à comprendre.
Il n'y a pas 50 mille qualifications pour (tentative de) homicide en France :
Dans les deux premiers cas, les tentatives sont punies des mêmes peines.
Dans le cas des délits, (ici cela n'a pas de sens), les tentatives sont punies si elles sont spécifiquement prévues.
(article 221-4 du CP)
Je ne vois donc pas comment une requalification en "tentative de" a pu changer quoi que ce soit sur la cour compétente ou sur une éventuelle peine mini qui à ma connaissance n'existe pas.