Pour préciser, les actions de groupes ne sont possibles que pour certains domaines précis (discriminations, données personnelles etc.), et ne peuvent pas être engagées par tout le monde : Seule l'association agrée depuis plus de 5 ans et dont la défense d’intérêt entre dans l’objet social peut engager l’action, si elle a préalablement, et 4 mois auparavant, mis vainement en demeure celui contre qui elle envisage l’action, de cesser le manquement à ses obligations (légales ou contractuelles) ou de réparer le préjudice.
[^] # Re: Pas que ça...
Posté par Jiel (site web personnel) . En réponse au journal Benoît Hamon et la vente liée. Évalué à 8. Dernière modification le 23 mars 2017 à 10:17.
Pour préciser, les actions de groupes ne sont possibles que pour certains domaines précis (discriminations, données personnelles etc.), et ne peuvent pas être engagées par tout le monde : Seule l'association agrée depuis plus de 5 ans et dont la défense d’intérêt entre dans l’objet social peut engager l’action, si elle a préalablement, et 4 mois auparavant, mis vainement en demeure celui contre qui elle envisage l’action, de cesser le manquement à ses obligations (légales ou contractuelles) ou de réparer le préjudice.