C'est à vérifier, mais il y a une directive européenne (2007/64/CE probablement actualisée ou remplacée depuis) qui doit bien avoir 10 ans qui traite ce sujet. Elle a eu une transposition en droit français, mais j'ignore si la transposition contient cette partie (petite recherche à faire pour retrouver les références des textes et leur contenu).
[^] # Re: Un monde
Posté par n.rigaud . En réponse au journal Sécurité et authentification des sites bancaires.. Évalué à 1.
C'est à vérifier, mais il y a une directive européenne (2007/64/CE probablement actualisée ou remplacée depuis) qui doit bien avoir 10 ans qui traite ce sujet. Elle a eu une transposition en droit français, mais j'ignore si la transposition contient cette partie (petite recherche à faire pour retrouver les références des textes et leur contenu).