C'est un raccourci pas bien faux de "ne pas invalider" (double négation).
Ou une façon de dire que la justice confirme ton interprétation de ce qui a été écrit.
C'est tout, et ça me semble pas mal de dire ça comme ça : par exemple dans le cas de Iliad vs FSF, le point de vue de la FSF n'a pas été validé ni invalidé (facile et rapide à dire), ça veut dire qu'en fait il a été décidé de ne pas consulter la justice donc on ne sait pas quel point de vue est celui qui correspond à ce qui est écrit dans le contrat.
Bref, on demande juste à la justice de faire de la justice et départager. Ici la justice a "validé = confirmé" le point de vue de la défense (et de CC au passage).
(...) ET que l'ayant droit n'est pas d'accord et qu'il lui fait un procès, alors la justice devra se prononcer.
(...) ET que l'ayant droit n'est pas d'accord et qu'il lui fait un procès ET que l'attaquant ne se retire pas car ils ont fait un accord plutôt que d'aller au bout, alors la justice devra se prononcer.
[^] # Re: Validité en France
Posté par Zenitram (site web personnel) . En réponse au journal Signet : l'étendue de l'application de la clause NC des licence CC (aux USA). Évalué à 3. Dernière modification le 09 mars 2017 à 10:20.
C'est un raccourci pas bien faux de "ne pas invalider" (double négation).
Ou une façon de dire que la justice confirme ton interprétation de ce qui a été écrit.
C'est tout, et ça me semble pas mal de dire ça comme ça : par exemple dans le cas de Iliad vs FSF, le point de vue de la FSF n'a pas été validé ni invalidé (facile et rapide à dire), ça veut dire qu'en fait il a été décidé de ne pas consulter la justice donc on ne sait pas quel point de vue est celui qui correspond à ce qui est écrit dans le contrat.
Bref, on demande juste à la justice de faire de la justice et départager. Ici la justice a "validé = confirmé" le point de vue de la défense (et de CC au passage).
(...) ET que l'ayant droit n'est pas d'accord et qu'il lui fait un procès ET que l'attaquant ne se retire pas car ils ont fait un accord plutôt que d'aller au bout, alors la justice devra se prononcer.
(tu as oublié une condition ;-) )