Ce qui est très fréquent, c'est d'inscrire dans le contrat une part variable qui est basée sur des objectifs qui ne sont, au final, jamais définis. Ainsi, l'employeur peut choisir aussi bien d'accorder la part variable que de ne pas l'accorder, sans aucune raison valable.
Ce qui est illégal, c'est de ne pas accorder la part variable lorsque aucun objectif n'a été définit en concertation avec l'employé. Il y a plusieurs cas qui ont fait jurisprudence par le passé. Par exemple :
« Mais attendu qu'ayant constaté que la part variable de la rémunération d'un montant maximum de 10 000 euros dépendait de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail, que cette rémunération devait être payée intégralement »
[^] # Re: il en manque
Posté par Physche . En réponse au journal Réduire les salaires sans sacrifier la qualité. Évalué à 4. Dernière modification le 07 mars 2017 à 23:53.
Ce qui est très fréquent, c'est d'inscrire dans le contrat une part variable qui est basée sur des objectifs qui ne sont, au final, jamais définis. Ainsi, l'employeur peut choisir aussi bien d'accorder la part variable que de ne pas l'accorder, sans aucune raison valable.
Ce qui est illégal, c'est de ne pas accorder la part variable lorsque aucun objectif n'a été définit en concertation avec l'employé. Il y a plusieurs cas qui ont fait jurisprudence par le passé. Par exemple :
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000027710058
« Mais attendu qu'ayant constaté que la part variable de la rémunération d'un montant maximum de 10 000 euros dépendait de la réalisation d'objectifs fixés unilatéralement par l'employeur, la cour d'appel, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérantes, en a exactement déduit que faute pour l'employeur d'avoir précisé au salarié les objectifs à réaliser ainsi que les conditions de calcul vérifiables, et en l'absence de période de référence dans le contrat de travail, que cette rémunération devait être payée intégralement »